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2 492 résultats pour « Article 68-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200802_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, sans le mettre en demeure de souscrire les déclarations annuelles prévues à l'article 97 du code général des impôts, conformément aux dispositions combinées de cet article et de l'article L. 68 du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103817_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

M. et Mme B ont été régulièrement taxée d'office, en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401910_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007875_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903586_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204568_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Article 3 : La communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo versera à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300867_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, à hauteur de 14 125 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202171_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

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