L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

G traduit une discrimination prohibée par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ainsi que des articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Elle produit toutefois, en pièce jointe n°5 annexée à son mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2024, un tableau intitulé « Tableau actualisé des titres contestés » et dans lequel figurent les

suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mr A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau présenté dans sa requête qui servent spécifiquement à son activité

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.