tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne un délai de prise en charge d'un an sous réserve d'une

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement « II.

par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : - le tableau de mutation ne mentionne ni le nom de son auteur, ni sa qualité, ni ne comporte sa signature manuscrite et méconnaît ainsi l'article L. 212-1 du code des relations entre

Cette pathologie n’apparait pas dans les tableaux des maladies professionnelles de l’annexe II du code de la sécurité sociale.

Cette pathologie n’apparait pas dans les tableaux des maladies professionnelles de l’annexe II du code de la sécurité sociale.

Cette pathologie n’apparait pas dans les tableaux des maladies professionnelles de l’annexe II du code de la sécurité sociale.

Cette pathologie n’apparait pas dans les tableaux des maladies professionnelles de l’annexe II du code de la sécurité sociale.

Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

Aux termes de l'article R. 121-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2015-233 du

Cette position, octroyée au regard de la circonstance que la pathologie de l'agent correspondait au A du tableau n° 57 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, correspond en réalité à un

Cette position, octroyée au regard de la circonstance que la pathologie de l'agent correspondait au A du tableau n° 57 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, correspond en réalité à un

précités, sans qu'il soit lié par ces tableaux ou, de manière plus générale, par la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 4.

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus