de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture de l’Isère la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

L521-2 du code de justice administrative.

L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

L. 761-1 du code de justice administrative.

C A se heurte à une contestation sérieuse et , la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi

dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

réexamen de sa situation; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.