Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 10.

de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L.262-3 du code l'action sociale et non celles de l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale qui sont annuelles et concernent les prestations familiales ; - la dette de 715,54 euros du 31

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l’aide sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ; la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l’aide sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

O..., représentés par Me Nizari, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 4 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.