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Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

Article R.162-34-4 : I.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée

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Reconduite à la frontière

DTA_2603480_20260410

Administratif

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son Conseil, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette dernière renonce à la

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2118568_20230502

Administratif

2 mai 2023

34 de de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité ; - elle est entachée

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5ème Chambre

DTA_2203133_20230418

Administratif

18 avril 2023

UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300032_20230203

Administratif

3 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Juge Unique

DTA_2300473_20230217

Administratif

17 février 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

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5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

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5ème Chambre

DTA_2203415_20250408

Administratif

8 avril 2025

mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".

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3ème Chambre

DTA_2301934_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311931_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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2ème Chambre

DTA_2005058_20230405

Administratif

5 avril 2023

Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses générales applicable au marché litigieux : " Le délai de garantie, est sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter

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3ème chambre

DTA_1910079_20221222

Administratif

22 décembre 2022

-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

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3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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ELOIGNEMENT

DTA_2412751_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

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10ème chambre

DTA_2109605_20240314

Administratif

14 mars 2024

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

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5e chambre

DTA_2309324_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

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