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1 117 résultats pour « Article R*1122-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200544_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'union européenne, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 1122-1-1 et suivants du code

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2105174_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

(UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2014779_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305511_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1121-5 du même code : " La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. / A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105195_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104078_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001818_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

R. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, a rendu un avis incomplet dès lors qu'il ne concerne pas spécifiquement la parcelle BT 08, que l'arrêté du 8 avril 2019 n'a pas été publié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête est rejetée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000577_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 11-3 et R. 11-14-2 du code de l'expropriation en raison du caractère incomplet et obsolète du dossier soumis à enquête publique, méconnait les dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202420_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105179_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement libre et éclairé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107296_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107297_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107301_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107302_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107528_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108475_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107381_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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