Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le code de justice
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté querellé est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, les postes de distribution publique auraient pu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100896_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, applicables aux commissions communales de sécurité ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et
Source officielle3ème chambre
DTA_1910965_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407891_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B a passé l'examen théorique du permis de conduire le 22 juin 2023 dans un centre d'examen Pearson Vue- Point code à Garges-lès-Gonesse (95). Il a été reçu favorablement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'article L. 16 ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officiellePage 4 sur 70