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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

8ème chambre

DTA_2006328_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Article 4 : L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, tous intérêts échus à la date du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210542_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

suffisamment motivée ; de plus, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'Education ; en outre, elle n'est pas non plus entachée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à d'autres intervenants dès lors qu'il est constaté qu'ils ont participé à la réalisation des travaux et que l'ouvrage n'est pas exempt de vice ou n'est pas conforme aux règles de l'art ; - et la maîtrise

Source officielle

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