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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111179_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303634_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 6 mars

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303452_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Mme A Bellifa, assistante maternelle agréée depuis le 26 juin 2008, a présenté, le 13 décembre 2022, une demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607587_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

N’doula A..., représenté par Me Benifla, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606219_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C..., représentée par Me Benifla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602502_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

B..., représentée par Me Benifla, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514538_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représenté par Me Benifla, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire : 1°)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206041_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

A B, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, l'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111001_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A C B, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314705_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - et les observations de Me Benifla, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511642_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311176_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B C, représentés par Me Benifla, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206656_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benifla à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502654_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ladreyt, juge des référés ; - les observations de Me Benifla, substituant Me Renaud, avocat de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200497_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2022, 15 février 2022, et 9 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401300_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Benifla, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601213_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., représenté par Me Benifla, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511794_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A B, représenté par Me Benifla, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212131_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A B, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502086_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A..., représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

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Journal officiel
Procédures collectives

BENIFLA, Daniel

SIREN 326392768TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 18 avril 2016 ; désigne en qualité de liquidateur Judiciaire Maître HART de KEATING (Christian) domicilié 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de Juge Commissaire Madame MORIN (Laurence) ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent juge

28/07/2016

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Procédures collectives

BENIFLAH, Yonathan

SIREN 325345239TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Jugement accordant un délai pour déposer la liste des créances — Jugement accordant un délai supplémentaire de 3 mois au représentant des créanciers pour déposer la liste des créances.

12/02/2010

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