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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1912336_20221014
14 octobre 2022
B C, représenté par la SCP (société civile professionnelle) Michel-Audouin-Gillet-Belgrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 23 décembre 2015, composée de vingt-cinq pages, mentionne les impôts concernés, les années d'imposition ainsi que les bases imposables
Chambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
figurent pas ; sont absentes du dossier le formulaire Cerfa de demande déposé le 2 octobre 2020, le formulaire de demande complété définitivement le 1er février 2021, la numérotation officielle des pages
DTA_1903345_20221103
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
que le CCTP du lot 2 " Structure - clos ouvert, partie 02B -Structure métallique " ne spécifiait pas formellement la classe de corrosivité dans lequel sera placé le bâtiment et se bornait à donner en page
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