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; 2°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 45 100 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300087_20230323

Administratif

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société Tahiti Bull, représentée par Me Millet, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la Polynésie française de différer

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601777_20260401

Administratif

1 avril 2026

A... demande au tribunal d’examiner son recours à l’encontre des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Bulles (Oise).

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500842_20250307

Administratif

7 mars 2025

traitement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Martin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602274_20260305

Administratif

5 mars 2026

Bussy-Saint-Georges en date du 13 janvier 2026 rejetant l’offre de la société EECI et tous actes et décisions s’y rapportant ; 4°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303272_20231020

Administratif

20 octobre 2023

A B, disant agir pour l'association Les Amis de la Bulle Carrée demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2023-21885-1 émis à l'encontre de cette association le 2 mai 2023.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205356_20240307

Administratif

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a implicitement rejeté sa demande

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420385_20250829

Administratif

29 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BULL.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420387_20250829

Administratif

29 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BULL.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516405_20251209

Administratif

9 décembre 2025

utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Bussy-Saint-Georges afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant aux frais et risques de M.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011548_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Il soutient que : -le gain né de la cession de ses parts de la société Bull après levée d'option constitue un gain taxable uniquement sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514951_20251117

Administratif

17 novembre 2025

A... du centre d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile situé à Bussy-Saint-Georges ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l

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1ère chambre, JU

DTA_2110238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A a rejoint les effectifs de la commune de Bussy-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2014 comme agent public contractuel.

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3ème chambre, JU

DTA_2105617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Bussy-Saint-Georges

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5ème chambre

DTA_1902790_20221201

Administratif

1 décembre 2022

- et les observations de Me Bessa, substituant Me Beguin, pour la commune de Bussy-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309955_20231012

Administratif

12 octobre 2023

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 39 boulevard de Lagny-sur-Marne à Bussy-Saint-Georges ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309958_20231019

Administratif

19 octobre 2023

C B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 39 boulevard de Lagny-sur-Marne à Bussy-Saint-Georges ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

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3ème chambre

DTA_2302630_20260305

Administratif

5 mars 2026

juillet 2023 du maire de la commune du Lavandou portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons, pour la période du 1er août au 30 septembre 2023 de l’établissement « Black Bull

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1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 novembre 2023, le maire de Montagny-lès-Buxy a délivré à M.

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