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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... n’a fait l’objet d’aucune sanction déguisée. Par une ordonnance du 10 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures. Un mémoire produit par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206892_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403294_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Elle soutient que : - la mesure contestée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours mais est une sanction disciplinaire déguisée lui faisant grief et à ce titre, susceptible
Source officielle4ème chambre
DTA_2302089_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, un harcèlement ou une sanction déguisée, est irrecevable. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200428_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le chef du service des retraites de l'Etat lui a concédé un titre de pension en tant qu'il n'intègre pas la bonification de dépaysement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100476_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la mutation d'office est une sanction déguisée ; - il a été victime d'acharnement et d'humiliation et a fait l'objet d'harcèlement moral, destinés à lui faire quitter la collectivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102578_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
proviseur dans la survenance de l'accident de service dont il a été victime le 30 janvier 2020 et, à titre plus subsidiaire, de la faute de l'administration qui a pris à son encontre une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2404648_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- les délibérations en litige méconnaissent le principe du caractère gratuit du bénévolat et le code du travail sur la protection sociale des travailleurs et aboutissent à l’existence d’un travail déguisé
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400439_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
susceptibles de l'être et la publication de postes directeur quelques jours après sa réintégration, ne sont manifestement pas susceptibles d'établir que la décision attaquée constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302261_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B C conteste la sanction d'exclusion temporaire du 28 au 29 juin 2023 infligée à sa fille A par le principal du collège Claude Debussy de Villeneuve-la-Guyard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313898_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Bondy (Seine-Saint-Denis) chez Mme C au 17 allée Claude Debussy.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407293_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
entaché d’erreur de fait dès lors qu’il n’est fondé sur aucun fait ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202693_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
quant à la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qu'elle n'a pas été informée en temps utile de l'intention de l'EHPAD de prendre la décision en litige ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielleJuge Unique
DTA_2500482_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, et relevant du domaine public maritime, édifié deux poteaux en béton en vue d’installer un portail, et réalisé des travaux d’empierrement et d’aménagement d’un chemin d’accès, et des travaux de déboisement
Source officielle8ème chambre
DTA_2206401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de mutation contestée, qui est constitutive d'une sanction déguisée, est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas fait préalablement l'objet d'une procédure disciplinaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2201182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ses responsabilités, notamment du fait de la perte de ses fonctions d'encadrement, ne saurait être considérée comme une mesure d'ordre intérieur mais constitue, de fait, une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204157_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
décision de changement d'affectation entachée d'un défaut de procédure discipline, d'un défaut de communication des pièces de son dossier administratif et caractérisant une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2204307_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
stagiaire sur le grade d'aide-soignant, le centre hospitalier de Bédarieux a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; - la décision en litige constitue une sanction déguisée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001597_20230223
23 février 2023
23 février 2023
5 septembre 2016 au 30 juin 2018 en qualité de chargée de mission à la direction des ressources humaines, qui constituait en réalité une rétrogradation et par conséquent une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004255_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé rue Claude Debussy
Source officiellePage 4 sur 243