Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
cadre d’un contrat en alternance et a besoin de justifier de la régularité de sa situation administrative pour passer un examen les 12 et 13 janvier 2026 ; - il existe des moyens propres à créer un doute
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508226_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
depuis de nombreuses années, affectant immédiatement sa situation administrative, ses droits sociaux, sa stabilité personnelle et familiale et sa capacité à organiser sa vie en France ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508231_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de séjour ; que, par ailleurs, l'urgence est caractérisée eu égard au fait qu'elle réside dans un hôtel social depuis huit ans et qu'elle est prioritaire pour accéder à un logement social ; Sur le doute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508232_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
- la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la démolition et la construction d'un bâtiment présente, par nature, un caractère irréversible ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508234_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
est privée de tout revenu depuis le mois d’octobre 2025 ; France Travail lui réclame le versement d’un indu de 1 237,38 euros ; la situation a engendré un état anxio-dépressif sévère ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508236_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508252_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
par ailleurs le tribunal d'une requête en annulation de la décision en litige ; - la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508280_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que Mme C... ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508287_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'unité sanitaire a rendu le 2 juillet 2025 l'avis que son maintien à l'isolement peut provoquer de graves troubles de la santé somatique et psychique ; - il existe des moyens de nature à créer des doutes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508295_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A ; en outre elles seront exposées à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de rejet de leur demande d'asile en Ouganda ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508295_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Grospierres soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508297_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le moyen, qui repose sur une interprétation inexacte de la délibération attaquée, ne paraît donc pas, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508312_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient qu'il n'est justifié d'aucun moyen de nature à créer un doute quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508327_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
correspondances, par la restriction de ses contacts téléphoniques avec ses proches, par la soumission à des fouilles à nu et par l’absence de coiffeur ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508345_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l’urgence : - elle se trouve dans une situation qui préjudicie gravement à son état de santé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508347_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508349_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
est entachée d’erreurs de fait et de droit, dès lors qu’elle est en situation régulière sur le territoire français et dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; Sur l’existence d’un doute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508356_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, de la situation médicale de madame, nécessitant un soutien quotidien et du délai probable de traitement du recours au fond ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508356_20250819
19 août 2025
19 août 2025
est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux et en ce qu'il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il existe un doute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508361_20250813
13 août 2025
13 août 2025
-il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée d'ajournement en raison de la composition irrégulière du jury et de l'absence d'impartialité garantie, du défaut de base légale tenant
Source officiellePage 4 sur 6057