Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2108244_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 5 800 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2408970_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 janvier 2025, Mme A C née B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121630_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A C représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108373_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 61 150 euros à parfaire et assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108375_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 6 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108331_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'exécuter le jugement n° 1808620 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507827_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509330_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C B, représenté par Me Gherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) prononcer la suspension des effets de la décision
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119039_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 000
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124685_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124723_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A, représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à verser la somme de 13 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117405_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117406_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117412_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 104 600 euros en réparation
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327774_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427354_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 25 500 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430266_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 800 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2414096_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108380_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 13 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielle3ème chambre
DTA_2502111_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gherib, avocate de M.
Source officiellePage 4 sur 13069