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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901232_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301098_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302817_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201855_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203621_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
’appartement dont elles sont respectivement propriétaire et locataire, ainsi que du logement correspondant au lot n° 8 de la copropriété située 46 rue Massue à Vincennes, pour évaluer les risques de péril
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501890_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les 24 heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner l’immeuble section BZ n°0121 ; - donner son avis sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du péril
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503840_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2025 produit aux débats, que d’une part, la charpente s’est affaissée, entraînant des dégâts dans l’appartement du 3ème étage et d’autre part, de nombreuses fissures ont été constatées dans la cage d’escalier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400489_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de visite du 16 février 2024 établis par Monsieur O... produits aux débats, que compte tenu de l’état des bâtiments, caractérisé, concernant le n°45, par une déformation des structures de la cage d’escalier
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et la cage d’escalier en relevant, notamment, la présence de nombreuses fissures et des signes de flambement du fût de l’escalier, dont l’expert note l’importance déformation, et une désolidarisation
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et mettre fin à ce péril.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303263_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'année 2022 confirme son insolvabilité ; les travaux ne peuvent être réalisés dans les quinze jours ; les mesures prescrites ont au demeurant pour objet et effet de remédier de manière définitive au péril
Source officielle3ème chambre
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B est propriétaire et qui borde le rivage de la mer possède deux accès à la mer, l'un par un premier escalier maçonné situé en partie Nord-Est, l'autre par un second escalier maçonné conduisant à une importante
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503793_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
établie le 10 décembre 2025 par le service hygiène et sécurité de la ville de Bayonne et des photographies produits aux débats, que des fissures et des mouvements ont été constatées dans la cage d’escalier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009982_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle fait valoir que : - l'arrêté de péril imminent en date du 6 avril 2017 est bien-fondé ; - l'arrêté du 29 novembre 2017 prononçant la mainlevée du péril imminent n'est pas tardif dès lors qu'avant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501284_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
avec des locataires et pour vendre mais il n'y a eu aucun acheteur à cause de cet appartement vacant, non assuré, dans lequel est survenu un important dégât des eaux ; - à la suite d'un arrêté de péril
Source officielle2ème chambre
DTA_2200596_20250225
25 février 2025
25 février 2025
résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515577_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C... et la présence de trois enfants en bas âge et qu’en tout état de cause il porté atteinte à leur droit à un hébergement pérenne, stable et adapté à leur situation, que la famille subit également un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503148_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ville de Bayonne établi le 13 octobre 2025 produits aux débats, que la poutre palière R+3 du n° 20 est fissurée, le mur mitoyen côté n°18 et n°20 présente une fissure verticale, la continuité de l’escalier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506841_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que le bâtiment en cause, dont la société Immo Diversification ISR est propriétaire et dont la gestion est réalisée par la société AEW, présente un péril pour la sécurité publique.
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