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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
et d’impôt sur la fortune immobilière.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme EA BW épouse DI domiciliée 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ; Parcelle cadastrée section T n°121, située Vallée Sourda, appartenant à : * Mme DQ AN épouse S domiciliée 2 rue de la Fontaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Or, il ressort de ce qui a été dit au point 5 que le centre des intérêts vitaux de Mme G... est situé non à Malte, mais en France, où ses attaches sont les plus fortes et, au demeurant, les plus anciennes
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. / 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au Trésor et du montant de 2 560 euros relatif à de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était en droit de déduire ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son intention d'éluder
Source officielle1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 208 du même code dispose : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rappels de TVA : - s'agissant de l'ensemble des factures de sous-traitance : elle n'a jamais voulu éluder l'impôt, la
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Après avoir constaté que " tout impôt confondu (impôt sur le revenu, impôt commercial et impôt sur la fortune) ", la société de droit luxembourgeois Sidiranges avait supporté auprès de l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
société Cap Montagne, dont elle reproduit des extraits, notamment entre les pages 2 et 22, exposant de façon détaillée la méthode de reconstitution et les modalités de calcul du montant des recettes éludées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En outre, si l'administration fiscale a, par ailleurs, contrôlé les déclarations d'impôt sur la fortune des requérants au titre des mêmes années, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci aurait
Source officielle3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
sa rédaction applicable en l'espèce : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention signée le 20 juin 1975 entre la France et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officiellePage 4 sur 4