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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en urgence dans un logement de type T3 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507442_20260217
17 février 2026
17 février 2026
en urgence dans un logement de type T1 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502618_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'urgence dans un logement de type T3 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502664_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'urgence dans un logement de type T4 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503094_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en urgence dans un logement de type T4 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503448_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
en urgence dans un logement de type T4 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501566_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
d'urgence dans un logement de type T3 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503060_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en urgence dans un logement de type T3 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505771_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... soutient qu’il n’a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506927_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... soutient qu’il n’a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501565_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mme A soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502899_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109069_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C A, représenté par Me Isabelle Montagne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204292_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205150_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme A soutient : * qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 mars 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211806_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
offre de logements, ainsi que par la circonstance qu’un projet immobilier de construction de logements afin d’améliorer l’offre résidentielle est prévu sur cette emprise.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300925_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
recours pour les personnes ne pouvant être prises en charge, notamment pas les dispositifs existants de la politique publique du logement et que le souhait d'accéder à un logement plus petit n'est pas
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302272_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le déféré a été régulièrement communiqué à Mmes G D, Magda Grib, Céline Savaux, Natalina Hardouin, Agnès Collard, Béatrice Bindelin, Valérie I, Leila A, Katia Lopes et à MM.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402400_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et que, dans ces conditions, aucune offre n'a pu lui être faite à l'issue de la réunion de la commission d'attribution des logements qui s'est tenue le 27 juin 2024.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2000153_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B était redevable, au titre de l'année 2019, de la taxe d'habitation à raison du logement occupé par son frère au 1er janvier 2019.
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