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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102610_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - en l'absence d'isolation acoustique des constructions, le projet, situé dans la zone D du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200523_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 janvier 2019, il a été déclaré mineur et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002303_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308489_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Stéphane Labart, greffier d'audience : - le rapport de Mme Parent ; - les observations de Me Serrano - Bentchich substituant

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TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Pantin : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'appel en garantie sur le terrain de la responsabilité contractuelle

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TA

4ème Chambre

DTA_2000067_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2020 et 11 mars 2021, l'OPHEH, représenté par la société d'avocats Juris Laboris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

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TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elles sont bordées au nord et au nord-est par deux parcelles supportant chacune une construction et sont séparées d'un petit lotissement au sud par la route Qur Labiry.

Source officielle

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