Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2508005_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il en va de même de l’attestation de rendez-vous du 24 avril 2025, également postérieure à la décision attaquée. Par ailleurs, si M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510305_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2000173_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, en admettant même que les étrangers en situation irrégulière ne soient pas ou soient mal pris en compte dans les opérations de recensement effectuées par l'INSEE, ce pouvoir exécutif ne saurait
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de contrôle à l'encontre des décisions des commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues avant le 1er mai 2022 restent régis par les dispositions du titre III du livre VI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
enregistrés les 24 janvier 2020, 23 juin 2020, 7 juillet 2020, 3 août 2020, 2 septembre 2020, 2 novembre 2020 et 12 décembre 2022 et 23 décembre 2022 (non communiqué) l'association " Les amis de la terre du Val
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
VI.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, pour le préfet du Var, - et les observations de Me Bazin, pour la société Someca.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
VI.
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