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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209948_20220715
15 juillet 2022
A B, représenté par Me Wouochawouo, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
5ème Chambre
DTA_2408931_20250925
25 septembre 2025
A..., représenté par Me Njifoutahouo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant
10ème Chambre
DTA_2209321_20230329
29 mars 2023
C D, représenté par Me Njifoutahouo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
8ème chambre
DTA_2206872_20230526
26 mai 2023
B A, représenté par Me Njifoutahouo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 août 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DTA_2305086_20240315
15 mars 2024
G A et Mme D F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'enfant mineur B E C, représentés par Me Wouochawouo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du
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