B C, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0555 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

de parcelles limitativement énumérées de la commune des Pennes Mirabeau.

B C et Madame D C, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0536 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

B C et Mme D C, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0498 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation

de parcelles limitativement énumérées de la commune des Pennes Mirabeau.

A D et Mme C D, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation

A C et Mme D C , et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de laisser la société RTE pénétrer sur sa parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation

B A et à Madame C D de laisser pénétrer sur leur propriété, sise 1 Moulin de Brandard à Bransles (Seine-et-Marne), ses représentants et les entreprises mandatées pour réaliser les travaux définis par la

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, président ; - et les observations de Me Almairac, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, les plans produits matérialisent un chemin d'accès existant qui dessert la parcelle depuis le chemin rural " Boyeux ".

Il convient en conséquence d'ordonner aux occupants de libérer les lieux irrégulièrement occupé sur le domaine public ferroviaire (parcelle cadastrée n°30 de la section AT) au droit du passage à niveau

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 janvier 2026 : - le rapport de Mme Thalabard, - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Rennes, qui persiste en ses

A était propriétaire des parcelles cadastrées section AX n°26, 27 et 28 situées sur le territoire de la commune de la Gaude.

notifié le 14 décembre 2022, le maire de Sanary-sur-Mer a mis en demeure la SAS Girod Médias de supprimer un panneau publicitaire, supportant deux dispositifs, implanté 1367 route de la Gare sur la parcelle

que le maire de Condé-en-Normandie, par un arrêté du 16 août 2022, a ordonné la démolition du bâti voisin situé 1 rue de Vire sur la parcelle CT48.

La pelouse qui jouxte ces espaces publics, aménagée sur la même parcelle, n'en est pas dissociable et l'ensemble constitue ainsi une dépendance du domaine public communal. 4.