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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505852_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416769_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il fait valoir que le 13 janvier 2025, l’autorité consulaire française à Conakry a délivré le visa sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505076_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B D et Mme A E C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301809_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises au Cap (Afrique du Sud) ont délivré les visas sollicités. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210707_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry de délivrer les visas sollicités.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206738_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
F A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry de délivrer le visa sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204822_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré. M. A D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310181_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré. M. C A B été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310429_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) a délivré le visa sollicité par E B.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307689_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
N C, et Mme I B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101051_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103252_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir qu'une instruction de délivrance des visas sollicités a été adressée aux autorités consulaires françaises à Kinshasa.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires française à Conakry (Guinée) de délivrer les visas sollicités. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203925_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme D F C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, I E B et J E B, et H A E B représentés par Me Pollono
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106306_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont enregistré les demandes et délivré les visas sollicités. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106868_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B D agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110921_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) de délivrer le visa sollicité et que ce visa a été accordé le 16 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114008_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Pointe-Noire de délivrer les visas sollicités et que ces vissa ont été délivrés le 4 mai 2022. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509795_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... et représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
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