des documents mentionnés au c de l’article L.211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation

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En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’autorisation du 5 juillet 2019 relative à la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration communale aux fins d’irrigation

Mme B... déclare avoir fui la Russie en août 2019, avec son époux et leurs deux enfants, nés en 2001 et 2008, pour se réfugier en Ukraine, à Kiev, jusqu’aux premières attaques russes qui les ont contraints

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Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques

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