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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301643_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation de mère isolée avec un enfant à charge et notamment du congé sans solde
2ème Chambre
DTA_2200285_20230928
28 septembre 2023
Par une décision référencée " 48 SI " du 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée pour solde de points nul, après lui avoir indiqué
6ème chambre
DTA_1503709_20260106
6 janvier 2026
Soli, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique, - les observations de Me Calandri, pour la commune de Peille.
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
et la compréhension du projet Source Solde ", que le niveau de compétence exigé n'a pas été atteint pour partie à raison du manque d'implication personnelle de la requérante.
DTA_2403287_20250520
20 mai 2025
Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. Le rapporteur, signé D.
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. La rapporteure, signé D.
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.
DTA_2400105_20260129
1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
principal, de se déclarer incompétent ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Coutras à lui verser les sommes de 3 801 euros en principal, au titre du solde
DTA_2401532_20250605
5 juin 2025
active versé par le conseil départemental de la Guadeloupe ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte les remboursements spontanés qu'elle a effectués et de lui fournir un état précis du solde
DTA_2300341_20240328
28 mars 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint
DTA_2403386_20251125
25 novembre 2025
Soli, - les conclusions de Mme Lucile Guilbert, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : Mme J..., MM.
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.
DTA_2400163_20260219
19 février 2026
C... la provision à hauteur de 15 000 euros le 12 décembre 2019 et le solde le 9 février 2024.
DTA_1904202_20220707
7 juillet 2022
versé de solde dès lors qu'il a été envoyé à une adresse erronée ; - elle n'a pas contresigné les courriers du centre expert des ressources humaines et de la solde et le titre de perception ; - les
1ère chambre
DTA_2000816_20230217
17 février 2023
à la charge de la commune de Soliers la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2107684_20230127
27 janvier 2023
correspondant à un trop-versé de solde sur la période comprise entre le 19 et le 31 juillet 2020 ; - la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a
DTA_2203391_20251010
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la solde de base : 2. Il résulte de l’instruction que M. B... perçoit une solde de base d’un montant de 1 602,62 euros par mois.
DTA_2308804_20251125
un trop-versé de solde d’un montant total de 2 893,62 euros ; 2°) d’annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur de l’établissement national de la solde a rejeté sa contestation formée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515443_20251212
d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article L. 4138-12 du code de la défense ; - le service des soldes a versé indûment pendant la période de deux ans les soldes réduites de moitié
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