CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601511_20260417
17 avril 2026
L’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310862_20230816
16 août 2023
- elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que la levée des sanctions européennes qui le visaient
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400872_20250317
17 mars 2025
l'obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels qui en relèvent, sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale visant
DTA_2400948_20250317
DTA_2400953_20250317
DTA_2327702_20250317
DTA_2327882_20250317
DTA_2328340_20250317
DTA_2328348_20250317
DTA_2407078_20250317
DTA_2407603_20250317
DTA_2427177_20250317
DTA_2411774_20250317
DTA_2411775_20250317
DTA_2411776_20250317
6ème Chambre
DTA_2203466_20250717
17 juillet 2025
des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent
6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
Au regard de l'ensemble des termes de ce courrier, ces développements ne visaient par ailleurs qu'à donner des exemples de la mauvaise ambiance de travail dans son unité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
10 mai 2023
Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que l'acte attaqué n'est pas une décision faisant grief mais un acte visant seulement à informer la requérante de l'application
2ème chambre
DTA_2112909_20221020
20 octobre 2022
. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403973_20240710
10 juillet 2024
Vu : - la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; - le code
Page 4 sur 2499
VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025