En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire

Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence

La garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, fait obligation aux constructeurs de remédier aux désordres signalés dans ce délai

achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. / A compter de la réception de la déclaration de sinistre,

Aux termes des stipulations de l'article 5-1 de l'acte d'engagement du marché litigieux : " Le délai contractuel part de la date de notification du marché et s'achève à l'expiration du délai de garantie

de la garantie de parfait achèvement ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre doit également être engagée en raison des carences commises par la société Groupe 6 dans l’exécution de

achèvement ainsi qu’au titre de la garantie décennale, en ce que ceux-ci rendent manifestement l’ouvrage impropre à sa destination.

Il est constant que ce délai correspond au délai total d’exécution de l’ensemble des lots, ainsi que le confirme le planning figurant dans le dossier de la consultation.

de prescription concernant ses actions fondées sur la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale, conformément à l’article 2241 du code civil, ainsi que le délai de responsabilité contractuelle

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Hayet est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement pour les désordres ayant fait l'objet de réserves, non levées, lors de la

Toutefois, faute de la communication de la mention des voies et délais de recours par la commune, le délai de recours contentieux contre la décision implicite rejetant cette demande, encadré par les règles

En ce qui concerne la levée des réserves et la garantie de parfait achèvement : 4.

Essais de garantie prévus à l'article 11.8 du CCAP à réaliser au moins trois mois après la réception et avant la fin de la période de garantie de parfait achèvement. ".

de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

de garantie. / Le délai de garantie est le délai pendant lequel l'acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables

L'article 26 du même cahier stipule': " La mission du Maitre d'œuvre s'achève à la fin du délai de parfait achèvement (article 44.1 2ème alinéa du C.C.A.G. applicable aux marchés des travaux) ou après

de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

de garantie de parfait achèvement était expiré ; - elle n'est pas davantage fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle pour la tranche conditionnelle dès lors qu'une réception a été prononcée