CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1807035_20221223
23 décembre 2022
C D, représenté par Me Piémont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
9ème chambre
DTA_1806171_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
En premier lieu, aucun texte n'impose à l'administration d'adresser une proposition de rectification au contribuable, propre à une année d'imposition qui n'a donné lieu à aucune rectification.
6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
; il correspond à un taux de marché de pleine concurrence à la période de conclusion du contrat en cause alors que le prêt ne contient aucune garantie ni implicite, ni explicite ; - l’administration
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, l'administration a appliqué la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts aux cotisations d'impôts sur les sociétés ainsi
10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'article 119 bis du code général des impôts pose le principe d'une retenue à la source pour les dividendes versés à des non-résidents, sans en fixer l'assiette, ni le taux,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127046_20231127
27 novembre 2023
Lorsqu'il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l'administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l'impôt, de dégrever l'imposition
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
Il soutient que le comparant que l'administration avait initialement retenu, à savoir le local type n°8 du procès-verbal quartier Saint Georges du 9ème arrondissement de Paris, n'est effectivement pas
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
des termes de la comparaison, l'administration n'établissant pas l'existence de biens comparables ayant justifié la valeur, locative brute révisée de leurs biens, ni du bénéfice du coefficient de neutralisation
DTA_2100846_20220704
7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
service ne peuvent lui être opposées dès lors que ces dernières ne sont ni intrinsèquement similaires ni comparables à son activité ; - l'évaluation d'un fonds de commerce en dissociant les éléments
4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
des garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a mis en recouvrement des impositions et pénalités
1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
Felsenheld, - et les observations de Me Hoarau pour la société Colipays Réunion., le directeur régional des finances publiques de La Réunion n’étant ni présent, ni représenté.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de
3ème chambre
DTA_2200036_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
L'imposition en litige établie au titre de l'année 2019 en raison de ce chantier naval a, dès lors et conformément aux dispositions de l'article 1403 du code général des impôts, été établie au nom de l'ancien
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut
4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place () la comptabilité
Page 4 sur 77