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1 533 résultats pour « administration des impôts non comparante ni représentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1807035_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C D, représenté par Me Piémont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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TA

9ème chambre

DTA_1806171_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

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TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, aucun texte n'impose à l'administration d'adresser une proposition de rectification au contribuable, propre à une année d'imposition qui n'a donné lieu à aucune rectification.

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TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

; il correspond à un taux de marché de pleine concurrence à la période de conclusion du contrat en cause alors que le prêt ne contient aucune garantie ni implicite, ni explicite ; - l’administration

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TA

Chambre 1

DTA_2002234_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, l'administration a appliqué la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts aux cotisations d'impôts sur les sociétés ainsi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303422_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'article 119 bis du code général des impôts pose le principe d'une retenue à la source pour les dividendes versés à des non-résidents, sans en fixer l'assiette, ni le taux,

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127046_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Lorsqu'il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l'administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l'impôt, de dégrever l'imposition

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2105528_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que le comparant que l'administration avait initialement retenu, à savoir le local type n°8 du procès-verbal quartier Saint Georges du 9ème arrondissement de Paris, n'est effectivement pas

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des termes de la comparaison, l'administration n'établissant pas l'existence de biens comparables ayant justifié la valeur, locative brute révisée de leurs biens, ni du bénéfice du coefficient de neutralisation

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des termes de la comparaison, l'administration n'établissant pas l'existence de biens comparables ayant justifié la valeur, locative brute révisée de leurs biens, ni du bénéfice du coefficient de neutralisation

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TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

service ne peuvent lui être opposées dès lors que ces dernières ne sont ni intrinsèquement similaires ni comparables à son activité ; - l'évaluation d'un fonds de commerce en dissociant les éléments

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TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a mis en recouvrement des impositions et pénalités

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TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Felsenheld, - et les observations de Me Hoarau pour la société Colipays Réunion., le directeur régional des finances publiques de La Réunion n’étant ni présent, ni représenté.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2413001_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2007922_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de

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TA

3ème chambre

DTA_2200036_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

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TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2105073_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'imposition en litige établie au titre de l'année 2019 en raison de ce chantier naval a, dès lors et conformément aux dispositions de l'article 1403 du code général des impôts, été établie au nom de l'ancien

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TA

5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut

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TA

4ème chambre

DTA_2305609_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place () la comptabilité

Source officielle

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