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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301747_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle7ème chambre
DTA_2311482_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle7ème chambre
DTA_2100641_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103391_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201071_20260213
13 février 2026
13 février 2026
1154 du code civil ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer un médecin expert aux fins de l’examiner et de remplir la mission habituelle en pareille situation ; 4°) de mettre à la charge de la communauté
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300179_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A, en vertu de l'article 1153 du code civil, a droit aux intérêts à compter de la date de présentation de sa demande indemnitaire à l'administration soit le 2 janvier 2023.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes, enfin, de l'article 28 de ce code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1154 du code civil ; 8°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Mont à leur verser les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir en cas de défaut de règlement ; 9°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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