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et commerciale, auquel s’est substitué le règlement (UE) n° 1215/2012 le 10 janvier 2015, étant précisé que la notion de matière civile et commerciale visée par ces règlements s’entend comme excluant

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7ème chambre

DTA_2001150_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

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Chambre 2

DTA_2000427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2021347_20230210

Administratif

10 février 2023

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

Administratif

5 avril 2023

515 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405762_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

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8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

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1ère chambre

DTA_2200336_20241119

Administratif

19 novembre 2024

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

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3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du

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2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

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5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de

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Chambre 1

DTA_2200972_20230324

Administratif

24 mars 2023

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

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Juge unique chambre 5

DTA_2201968_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

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