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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 3 de cette loi dispose : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403116_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 en tant qu’elle refuse de l’indemniser pour la période allant du 16 juin 1962 au 14 octobre 1963, ensemble la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304111_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La décision de la ministre des armées vise le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964, l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Source officielle6ème chambre
DTA_1907489_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1967, janvier et août 1968 et janvier 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 2 avril 1971 au 1er
Source officielle6ème chambre
DTA_1907411_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1967, janvier et février 1968 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 2 février 1970 au 12 août 1992,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907448_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1965, janvier 1968, décembre 1969, puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 29 janvier 1970 au 16 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305093_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
au camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, dans le Gard, de 1962 à 1963 ; - cette erreur, dont il est convaincu qu'elle résulte d'une confusion ou d'une maladresse, a eu des conséquences préjudiciables, en
Source officielle8ème chambre
DTA_2303873_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301174_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas pris en compte sa présence effective à la citadelle de Doullens entre le 21 décembre 1962 et le 14 mai 1965, soit une durée totale de 875 jours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407001_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407100_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle2ème chambre
DTA_2500371_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - son père est un ancien combattant de l’armée française ; - après la guerre d’Algérie, son père a été rapatrié au camp de Rivesaltes de 1964 à début 1966 puis, de janvier 1966 à
Source officielle6ème chambre
DTA_1907420_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907483_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907484_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907410_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907414_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
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