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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2305263_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301478_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories
Source officielle2ème chambre
DTA_2300147_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-3 du même code : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2403685_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ; / (…) ».
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2303633_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 413-3 de ce code : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2117743_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A, qui produit deux certificats de suivi avec sérieux et assiduité de la formation civique et une attestation de dispense de la formation linguistique mentionnés à l'article R. 413-3 du même code, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106001_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 413-3 du même code : " Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302072_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
fins de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et 412, 413 et 415, 272 et 270, situés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L.413-1 3° du code de la consommation : « Il est interdit : / (…) / 3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets
Source officielle8ème chambre
DTA_2303383_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2204920_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le droit à détachement défini par l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, en l'absence
Source officielle8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-21 de ce code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206637_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, AN 414, AN 416, AN 417, AN 418, AN 419, AN 420, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 4625