413-5, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant vérifié si M.

électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles

L. 413-3 du code de l'environnement est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'incrimination définie par l'article

Mme A sollicite du tribunal de nouvelles dates de rendez-vous pour suivre la formation civique républicaine prévue notamment à l'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET

Aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements

électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis cinq ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article

L. 411-2 et L. 412-2 du code des communes maintenues en vigueur, de créer un emploi de directeur administratif et d'en fixer la grille indiciaire ; que c'est, dès lors, à tort que pour annuler cette délibération

Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h ". 3. Le moyen tiré de ce que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les victimes

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'urgence justifiant le recours à la procédure de l'article L. 224-2 du code de la route n'est pas établie; il n'a

L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - la liste d'aptitude méconnaît de ce fait l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et l'article 19 du décret du 29 novembre 2019

114 et 119 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, la création des emplois administratifs communaux continuait d'être régie par les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes ; Considérant