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5 740 résultats pour « article 461-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002590_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; () Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1919230_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503580_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302211_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401391_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202987_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ne justifie pas d'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25 % prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2301626_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201078_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305571_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de lui proposer sans délai la cession de ces parcelles au prix déterminé par le jugement d’adjudication

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100087_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103063_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article D. 461-25 de ce même code : " La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202286_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005069_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301309_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101834_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913310_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003599_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

et AS 36 situées sur le territoire de la commune d'Ardres, et en tant qu'elle grève les parcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 situées sur le territoire de cette même commune d'une servitude

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301306_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209376_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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