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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300355_20230122
22 janvier 2023
soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par un fonctionnaire n'ayant pas reçu de délégation de signature régulière ; - il n'est pas motivé ; - le même arrêté viole les dispositions des articles
ORTA_2205333_20221024
24 octobre 2022
de motivation ; - la même mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations des articles
ORTA_2205881_20221125
25 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne
ORTA_2205928_20221128
28 novembre 2022
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503825_20251224
24 décembre 2025
confidentialité de leurs échanges ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d’incompétence, de défaut de motivation, de méconnaissance des articles
ORTA_2205580_20221107
7 novembre 2022
ORTA_2205581_20221107
ORTA_2205801_20221119
19 novembre 2022
ORTA_2205802_20221119
ORTA_2205806_20221119
ORTA_2302629_20230613
13 juin 2023
En l'état des dossiers, la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516346_20250929
29 septembre 2025
- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne
8e Section - MESD
DTA_2538074_20260108
8 janvier 2026
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de la violation des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORTA_2205880_20221125
1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORTA_2302478_20230606
6 juin 2023
L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORTA_2302479_20230606
ORTA_2205996_20221202
2 décembre 2022
ORTA_2601605_20260423
23 avril 2026
C... soutient, d’une part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
ORTA_2203493_20220720
20 juillet 2022
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