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354 152 résultats pour « article 6 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300355_20230122

Administratif

22 janvier 2023

22 janvier 2023

soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par un fonctionnaire n'ayant pas reçu de délégation de signature régulière ; - il n'est pas motivé ; - le même arrêté viole les dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205333_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de motivation ; - la même mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205881_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205928_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503825_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

confidentialité de leurs échanges ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d’incompétence, de défaut de motivation, de méconnaissance des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205580_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205581_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205801_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205802_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205806_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302629_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En l'état des dossiers, la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516346_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538074_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de la violation des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205880_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104671_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302478_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302479_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205996_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601605_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... soutient, d’une part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203493_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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