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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303228_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209404_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2308697_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Réchard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514250_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
situation ; méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 car les brochures qui lui ont été remises n’ont pas été traduites ; méconnaît également les dispositions de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205959_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306842_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'intéressé est le père d'un enfant français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ;
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208542_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117442_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313630_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500155_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de permis de construire que la pente longitudinale de la voie d’accès à la parcelle du projet en litige n° CI 779 excède le plafond de 15 % fixé par le PGA de Punaauia (article NA 3 et article 8 du règlement
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208538_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515074_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302960_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301420_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206525_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Delormas, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504577_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le droit à l’attribution d’une pension s’appréciant, en vertu de l’article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 113-6 ont eu pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502820_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° PC074 019 24 X0008 du maire de la commune d'Argonay en date du 25 septembre 2024 ainsi que la décision
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