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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et équipements d’origine, conduit à une double imposition et méconnait ainsi l’article 1415 du code général des impôts, qui pose en principe que la taxe foncière est établie d’après les faits existants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142 4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2192-10 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006225_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Regardant cet avantage comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, l'administration a, par une proposition de rectification du 28 juillet 2017, réintégré
Source officielle3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
244 quater E du code général des impôts pour un montant de 84 144 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePage 4 sur 16