CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

970 résultats pour « article L.462-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle

Page 4 sur 49

← PrécédentSuivant →
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208382_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

violation de l'article B.4.1 du règlement du PLUm doit être écarté comme manquant en fait ; * il en va de même du moyen tiré de la violation de l'article C.1.2 relatif à la largeur de la voie d'accès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

La décision de la DIRECCTE Ile-de-France en date du 4 février 2021 mentionne notamment les dispositions des articles L. 441-6 et L. 470-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200664_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300293_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l'article R. 462-6 du même code, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108887_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L.483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013279_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 2° Les décisions réglementaires et

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2103157_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500037_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Et aux termes de l’article 46 du CCAG-CFS dans sa version de 2021 applicable aux marchés n°2391160 et 219539 : « 46.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101269_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que le pouvoir réglementaire a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002170_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle