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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

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6ème Chambre

DTA_2408602_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-78 de ce code : " Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation

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2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

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3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2003965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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ELOIGNEMENT

DTA_2506275_20250528

Administratif

28 mai 2025

L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

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6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

307 euros, à des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts d'un montant total de 6 519 euros et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années

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1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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4ème chambre

DTA_2202113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

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3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - le code de justice administrative

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4 ème Chambre

DTA_2301404_20250616

Administratif

16 juin 2025

aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202744_20220909

Administratif

9 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2004380_20240625

Administratif

25 juin 2024

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

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2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Article 2 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 510 (trois mille cinq cent dix) euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de la société E&S Teknologiks.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux

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3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

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3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

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