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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200326_20220819
19 août 2022
d'exécuter ses prestations ; seul le maître d'ouvrage peut décider de suspendre ses travaux et demander la réfaction du support en cas de malfaçons manifestes ; - en l'espèce, la maîtrise d'ouvrage,
2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
La responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage délégué ne peut être engagée, quant à elle, que par le maître de l'ouvrage et à raison des fautes commises dans l'exercice du mandat.
5ème chambre
DTA_2303009_20251008
8 octobre 2025
du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale (…) ».
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
maître d'ouvrage en demeure d'y procéder.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
d’ouvrage est une cause exonératoire de la responsabilité des constructeurs ; - il s’agit à tout le moins d’une réception sans réserve d’un défaut pourtant apparent pour le maître d’ouvrage, à savoir
6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
concernés, les frais d'études techniques propres à l'entrepreneur, la fourniture d'échantillon demandés par le Maître d'Ouvrage, la main d'œuvre de fabrication, le transport et la mise en œuvre, toutes
1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
Le 17 novembre 2006, le maire de Cayenne a délivré à la SCCV de Suzini, maître d'ouvrage, un permis n° PC973020600165 pour l'édification d'une résidence comportant cinq bâtiments et cinquante logements
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire
8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
Sur le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200267_20230202
2 février 2023
maître d'ouvrage, et, d'autre part, que la prescription quadriennale est acquise ; - le courrier du 22 novembre 2019 ne peut être rattaché au marché public litigieux.
2ème Chambre
DTA_2001641_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, était annexé au rapport d'enquête publique, à la page 60, et publié sur le site internet de la commune, le procès-verbal de synthèse et les réponses du maître d'ouvrage.
DTA_2306332_20240627
27 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203013_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à rechercher sa responsabilité contractuelle lorsque la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires indispensables
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
et que ce dernier article permet au maître de l'ouvrage de confier à son mandataire l'approbation du choix des attributaires.
Chambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
Le 21 juillet 2020, le maître de l'ouvrage a rejeté ces prétentions indemnitaires.
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
maître d’ouvrage, à compter d’août 2019 et de manière répétée, de prendre des mesures contre le titulaire du lot n° 1 n’assurant pas la mise hors d’eau de l’ouvrage ; le maître d’ouvrage a tardé à répondre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4ème Chambre
DTA_2303490_20250925
25 septembre 2025
Dans ce type de zone, le b) de l'article BV1 - 2 du règlement écrit n'impose aux parties des infrastructures pourvues d'équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement situées sous la hauteur
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
d'ouvrage, à leur verser la somme de 6 153 873,05 euros TTC ; 3°) à titre plus subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant des pénalités retenues par le maître d'ouvrage, lequel
3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves
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