Le 8 mars 2018, l'AGCA a demandé l'autorisation de la licencier à l'inspectrice du travail, qui la leur a accordée par décision du 25 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

, expirait le 24 juin 2016 ; dès lors, postérieurement à cette date, l'illégalité de son licenciement est sans lien avec les indemnités demandées ; - le préjudice moral allégué n'est pas suffisamment

sont irrecevables, et l'EHPAD a versé à la requérante une indemnité de licenciement à hauteur de 2 065,30 euros ainsi que l'indemnité complémentaire de licenciement ; - l'illégalité d'un acte administratif

Dès lors, le motif retenu par l'inspectrice du travail pour refuser l'autorisation de licencier M.

compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son licenciement du fait de la décision de refus illégale.

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement.

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de Digoin a prononcé son licenciement au motif d'une rupture du lien de confiance avec le maire.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.

de le licencier pour motif disciplinaire, d’autre part, a annulé cette dernière décision et, enfin, a autorisé son licenciement par la SA SOFPO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de

Le 7 septembre 2018, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier en lui reprochant, d'une part, des faits de négligence du 30 juin 2018, la salariée ayant

financière, qui n'est soumise à aucune autre condition que celle tenant au fait, d'une part, que la relation de travail a pris fin, et, d'autre part, que le travailleur n'a pas pris tous les congés annuels

Par courrier du 14 mars 2018, l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A pour faute grave.

Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit qu'à la date du présent jugement, les conclusions de Mme A tendant à la condamnation du lycée Hyppolite Fontaine à lui verser une indemnité au titre de faits générateurs de responsabilité autres

de lui verser ses indemnités de préavis, outre la condamnation de la commune de Léré à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme A tenant au seul vice de légalité externe entachant la décision de licenciement doivent être rejetées, en l'absence de lien de causalité direct entre ce

Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme A tenant au seul vice de légalité externe entachant la décision de licenciement doivent être rejetées, en l'absence de lien de causalité direct entre ce

et indemnités entre son licenciement et le terme normal de son contrat en prenant en compte ses indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant de 4 335,50 euros ; la perte de ses droits

, en lui accordant une indemnité de licenciement d’un montant de 12 633,92 euros bruts.