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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2320871_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320881_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601706_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par le cabinet d’avocats Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielle6ème chambre
DTA_2308069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, dès lors que sa clôture est intervenue le 31 décembre 2018, postérieurement à la cession du 11 juin 2018.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 18 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) FAMM, représentée par le cabinet Foucaud, Tchekhoff
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121644_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la cession entre dans le champ d'application de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts dès lors que la cession de ses actifs correspond à celle d'une branche complète
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A lesquels ont été relayés dans la presse, Nantes Métropole n'a pas commis de faute en renonçant au projet de cession pour ce motif. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mesure où il ne comporte pas d'accès à la voie publique ; cette faute engage la responsabilité de la commune ; - la commune a eu un comportement fautif en tardant, sciemment, à délibérer sur la cession
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dès lors que l'administration aurait dû appliquer l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non l'article L. 55 du même livre ; -il a effectivement exercé l'activité d'ostéopathe et la cession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 21 juillet 2023, la société CCY Investissements, représentée par le cabinet Martin Avocats, demande au
Source officielle1ère chambre
DTA_2204623_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Klein n° 223631, état de frais et honoraires du cabinet Waquet-Farge-Hazan n° 2020001423, notes d'honoraires au temps passé du cabinet Tosca avocats n° 20041095 et 20080021) ou encore à la procédure introduite
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502854_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, la SAS Bourdon, représentée par le Cabinet M2C avocat, Me Clémence demande au tribunal : 1°) de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la plus-value de cession des droits sociaux de la société Interact Software, Inc. : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette évaluation l'a conduit à considérer que le prix de cession avait été minoré.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2014516_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
attachée à ce cabinet à la date de la reprise d'activité ne sauraient être assimilés à une spoliation de biens indemnisable. 9.
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