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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Toutefois, il ne ressort d'aucun texte législatif ou règlementaire que l'avis de la commission de réforme devrait comporter et viser de telles informations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301230_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2000839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Seignosse, Messanges et Moliets-et-Maâ ; - par ailleurs, la zone 2AU créée à Capbreton méconnaît également les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, ne respecte pas l'autorité de la chose
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300301_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a payé une redevance d'occupation domaniale pendant 40 ans ; - la terrasse a été détruite et l'intégralité de la structure devrait l'être dans les prochains mois ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si la CPEPESC-FC soutient qu’il existe sur le site d’implantation du projet des arbres « matures », elle n’établit pas qu’ils seront détruits lors des travaux de construction du parc photovoltaïque en
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
non attenante à l'habitation principale, et que les entreprises de travaux sollicitées ont décliné la demande d'intervention formulée en raison de la présence des occupants ; - leur assureur a déduit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002883_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300742_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les jours fériés légaux, les jours mobiles et les congés payés sont déduits selon le décompte ci-dessous. / 2° Neuf jours fériés légaux sont chômés et payés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501331_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Nonobstant la circonstance qu'ils ne sont pas, en outre, locataires de lots de chasse, ils justifient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404018_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en-dehors des périodes d’ouverture de la chasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200077_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B dans le cadre d'un conflit de voisinage, des armes dont quatre fusils de chasse, deux fusils à air comprimés et des munitions ont fait l'objet d'une saisie immédiate.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202240_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Source officielleChambre 3
DTA_2201716_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Cantal a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2022-2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011579_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402216_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004865_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé l'organisation d'une battue administrative de 9h à 16h le 14 novembre suivant, afin de détruire des sangliers établis sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de son choix.
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