Enfin aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris indique que " les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte) ". 17.

unique, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (Haropa Port) s'est substitué de plein droit au port autonome de Paris dans tous ses droits, obligations et contrats.

Toutefois, ce recul est porté à 5 mètres devant le garage. ».

d'entrée et une fenêtre.

de situation particulière : 0 (…) / Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : COEFFICIENT de situation générale : -0,10 et COEFFICIENT de situation particulière

PLU et précise la localisation et la motivation de la protection, qu'il s'agisse de Bâtiments protégés ou d'Éléments particuliers protégés soumis aux dispositions qui suivent.

une large surface vitrée exposée en face sud-, la société BRED aurait eu une appréciation critique particulière et relevé leurs faiblesses au regard, notamment, de l'exigence d'une protection solaire

Mme E, adjointe administrative principale de deuxième classe, est affectée à la cour d'appel de Rennes depuis le 1er janvier 2021.

aux édifices inscrits ou classés situés dans son champ de visibilité et ces atteintes n'étant, en l'espèce, pas démontrées puisque le projet a un impact visuel quasi nul, qui ne porte aucune atteinte

créés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'atteinte au patrimoine bâti protégé, il méconnaît l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte

Enfin, les mentions non contestées portées sur l'arrêté font apparaître que cet acte a été transmis au représentant de l'Etat le 10 juin 2020 et affiché à la même date.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité des prescriptions en matière de protection du patrimoine : 16.

Selon le premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection

ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. / () ".

, et qu'il apparaît sur les mêmes plans accompagnant la même demande complétée le 14 février et le 5 mai 2019 sous la forme d'un rectangle en trait léger qui n'est ni une fenêtre, ni une porte, ni une

de forme pyramidale, alors même que les constructions pavillonnaires environnantes présentent des toitures traditionnelles à 2 pentes ; le projet doit dès lors être considéré comme étant de nature à porter

En quatrième lieu, l'article UD 2 du règlement du PLU prévoit, au sein du secteur UD1SM3, un minimum de production de logements sociaux de 60 %.

litige entraine, selon l'étude de l'EURL Entr'hay, une décote de leur bien immobilier et qu'ils disposent d'une vue directe sur le terrain d'assiette du projet depuis leur propriété ; - le projet porte

cohérence du projet avec le budget alloué, sont inopérants puisque l'épure financière annexée à son offre est conforme au budget annoncé par la maîtrise d'ouvrage et la sous-évaluation de certains postes

Les dispositions particulières du règlement littéral du plan prévoient, s'agissant de la protection du patrimoine d'intérêt local : " • Le patrimoine d'intérêt local identifié aux documents graphiques