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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
France est nul en raison, d'une part, des vices d'une particulière gravité ayant affecté sa conclusion, d'autre part, de l'illégalité des clauses du contrat commun ; - le consentement de son assemblée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500313_20250718
18 juillet 2025
de la cour d'appel de Paris, à laquelle les Parties font attribution exclusive et expresse de juridiction (). " Les parties ont ainsi régulièrement entendu déroger aux dispositions du 1er alinéa de l'article
3ème Chambre
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
Sur le cadre juridique du litige : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
Toutefois, la Ville de Paris produit une capture d’écran d’une annonce passée par l’intéressé sur un site de location de salle.
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
Sur la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
de part et d'autre () ".
DTA_2404743_20250918
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
, d'autre part.
2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
impôts, à la SARL Goodwill Systems, dont il détient aussi toutes les parts, pour 7 504 948 euros, soit 16,1178 euros la part, et qu'il a reçu une somme de 6 835 200 de parts de Goodwill Systems, soit
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
DTA_2103219_20250206
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
en cause ; - les partis politiques et associations requérantes ont intérêt à agir en raison de leur statut et objet social respectifs, leur intérêt est direct et certain ; l'agrément délivré à l'association
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
En raison de désaccords persistants, Evoléa, par un courrier du 8 avril 2020 reçu le 21 avril suivant, a, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales
1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
Lorsque la condition a été stipulée au profit exclusif d'une partie, seule cette dernière peut se prévaloir de sa défaillance. 14.
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
D'autre part, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ayant pour intitulé " Tranche ferme : étude, conception et réalisation d'une présérie ", stipule que : " L'étude porte
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
aucune qualité ni intérêt à agir, d'autre part, il est tardif, les mails invoqués par la société Lex Tiki Conseils ne pouvant être assimilés à des recours administratifs préalables formulant une réelle
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
et résultant du protocole d'accord du 9 avril 2015, ainsi que sur la possibilité de ne pas appliquer cette clause en cas de création d'une nouvelle contribution visant principalement mais non exclusivement
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,
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