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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

France est nul en raison, d'une part, des vices d'une particulière gravité ayant affecté sa conclusion, d'autre part, de l'illégalité des clauses du contrat commun ; - le consentement de son assemblée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500313_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de la cour d'appel de Paris, à laquelle les Parties font attribution exclusive et expresse de juridiction (). " Les parties ont ainsi régulièrement entendu déroger aux dispositions du 1er alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2314726_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le cadre juridique du litige : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, la Ville de Paris produit une capture d’écran d’une annonce passée par l’intéressé sur un site de location de salle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401999_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de part et d'autre () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de part et d'autre () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2121575_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, d'autre part.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202010_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

impôts, à la SARL Goodwill Systems, dont il détient aussi toutes les parts, pour 7 504 948 euros, soit 16,1178 euros la part, et qu'il a reçu une somme de 6 835 200 de parts de Goodwill Systems, soit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200692_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103219_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en cause ; - les partis politiques et associations requérantes ont intérêt à agir en raison de leur statut et objet social respectifs, leur intérêt est direct et certain ; l'agrément délivré à l'association

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En raison de désaccords persistants, Evoléa, par un courrier du 8 avril 2020 reçu le 21 avril suivant, a, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101374_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsque la condition a été stipulée au profit exclusif d'une partie, seule cette dernière peut se prévaloir de sa défaillance. 14.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507792_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312691_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ayant pour intitulé " Tranche ferme : étude, conception et réalisation d'une présérie ", stipule que : " L'étude porte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

aucune qualité ni intérêt à agir, d'autre part, il est tardif, les mails invoqués par la société Lex Tiki Conseils ne pouvant être assimilés à des recours administratifs préalables formulant une réelle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309202_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et résultant du protocole d'accord du 9 avril 2015, ainsi que sur la possibilité de ne pas appliquer cette clause en cas de création d'une nouvelle contribution visant principalement mais non exclusivement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

Source officielle

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