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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
de repas complets en liaison chaude pour la période initiale d'un an du 12 février 2024 au 31 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507320_20250710
10 juillet 2025
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".
2ème chambre
DTA_2211655_20250710
des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, notamment s’agissant des pénalités logistiques infligées à ces derniers.
3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
Dans ces conditions, doit être écarté comme non fondé le moyen tiré du non-respect par l'offre de la société Gomouv de l'exigence relative au conditionnement formulée par le pouvoir adjudicateur. 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
Aux termes du a) de l'article 6 du Cahier de clauses particulières applicable au marché en cause en date du 4 juin 2015, relatif à la " facturation " : " Aucune prestation ne peut être réalisée sans un
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
Le département du Calvados a lancé une consultation en vue de passer, selon une procédure adaptée, un marché relatif à la fourniture et à la livraison de panneaux de signalisation routière.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DTA_2003979_20221005
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
2152-2 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
DTA_2403817_20240419
19 avril 2024
quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, à lui verser la provision de 274 899,75 euros correspondant aux sommes qu'il lui doit dans le cadre du lot n° 46 du marché n°2021019 relatif
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
L’article 3 du contrat ASE relatif aux modalités de suspension et de résiliation du contrat A... termes du considérant 15 du règlement PtoB : « Pour garantir que les conditions générales d’une relation
3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
S'agissant des pénalités pour retard dans la livraison : 6.
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
10, tandis que l'offre classée au premier rang, celle de la société Transdev, avait obtenu une note globale de 9,65.
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
Vu : - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
à la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations de pré-personnalisation associées.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
d'exécution pour lesquels les documents de la consultation et notamment le règlement de consultation et le cahier des clauses techniques particulières précisaient ses attentes.
2ème Chambre
DTA_2108739_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - les stipulations de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières produits par la commune, relatives notamment à la détermination du tribunal compétent
1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
4ème Chambre
DTA_2302226_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 2-2-11 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable aux marchés en cause : « Le titulaire sera informé par bon de commandes des livraisons de colonne à effectuer
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