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Ses conclusions aux fins de décharge ou de réduction des cotisations primitives de la CFE 2018 et 2019, calculées sur la base non actualisée de la valeur de ses immobilisations, telle que cette valeur

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Ses conclusions aux fins de décharge ou de réduction des cotisations primitives de la CFE 2018 et 2019, calculées sur la base non actualisée de la valeur de ses immobilisations, telle que cette valeur

Ses conclusions aux fins de décharge ou de réduction des cotisations primitives de la CFE 2018 et 2019, calculées sur la base non actualisée de la valeur de ses immobilisations, telle que cette valeur

Ses conclusions aux fins de décharge ou de réduction des cotisations primitives de la CFE 2018 et 2019, calculées sur la base non actualisée de la valeur de ses immobilisations, telle que cette valeur

A... aurait eu accès aux procès-verbaux d’audition qui ont été établis lors de la procédure judiciaire pour travail dissimulé dont son établissement a fait l’objet, et qui ont été transmis à l’administration

sont faibles ; il appartient à l'administration de définir précisément les dépenses qui auraient dû être retenues ; la simple circonstance que cette partie de frais peut participer à la création de valeur

B A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle Tours métropole Val-de-Loire a refusé de mettre en place une compensation financière de

C B, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle Tours métropole Val-de-Loire a refusé de mettre en place une compensation financière de

A B, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle Tours métropole Val-de-Loire a refusé de mettre en place une compensation financière de

A E, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle Tours métropole Val-de-Loire a refusé de mettre en place une compensation financière de

B A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle Tours métropole Val-de-Loire a refusé de mettre en place une compensation financière de

E A, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle Tours métropole Val-de-Loire a refusé de mettre en place une compensation financière de

C est fondé à demander en conséquence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

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