Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous./ La rémunération

ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. (…) ».

la précarité de leur situation que lorsque le montant des émoluments bruts annuels qui leur ont été versés est inférieur au seuil minimum de rémunération prévu par arrêté, augmenté de 30 %, soit 51 214

Il soutient que : - la rémunération qui lui a été versée en 2018 ne comprend aucune gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour

la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. () ".

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

En cas de dérogation, des périodes équivalentes de repos compensateur doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés ". 3.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Elle soutient que : - il n’a pas été procédé à des manœuvres unilatérales pour augmenter le temps de travail de M.

de rémunération consécutive à leur classement à l'échelon de leur nouvelle échelle est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur échelle d'origine. ".

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant,

de la somme globale qu'il a perçue, eu égard à la réduction de sa pension corrélativement à l'augmentation de sa rémunération, et que simultanément l'administration a bénéficié d'une quotité de travail

; - les conclusions présentées par Mme C tendant à la compensation des frais subis du fait de la perte de rémunération sont irrecevables, dès lors que l'intéressée n'a pas adressé de demande indemnitaire

Enfin, il résulte de l'instruction que les avenants n° 2 et 3 cités au point 1 ont déjà eu pour objet d'augmenter la rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre, au titre des mission OPC et DET (direction

Cet arrêté a prévu, pour la fixation de la rémunération de Mme C, l'application d'un indice brut 565, indice majoré 478.

été réalisées mais dont la rémunération a été indument retenue à la suite d'une erreur dans le logiciel de gestion du temps de travail.