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138 résultats pour « concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

national des forêts et a autorisé le premier adjoint au maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les documents avec M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601661_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

E... qui indique être conscient de ce qui s’est passé, ne pas être parfait, être un père qui tient à ses enfants, que sa famille en France s’est construite sur l’amour et que cela fait dix-huit ans qu’

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100090_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un acte d'engagement du 13 mars 2015, elle a confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société GT2I et de la société Coste Orbach, devenue C + O IDF

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103148_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

a été consentie à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la société Pincemin, représentée par Me Leroux (SPC Marion Leroux Sibillotte English Courcoux), conclut : 1°) à titre principal, au rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600835_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par acte d’huissier du 30 juin 2020, Mme C... B... veuve H..., conjoint survivant usufruitière du bien, et Mme D... H..., héritière nu-propriétaire, ont délivré congé à M. E...

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001946_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Suite aux diverses réunions entre les parties, l'expert a remis son rapport le 30 août 2019 au tribunal administratif de Pau et a constaté l'existence de déformations visibles sur le quai et ses conséquences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Selon un acte d’engagement du 25 juillet 2006, la région Réunion a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction du lycée Marie Curie à Saint-Anne au groupement conjoint comprenant notamment

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004380_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque a fait constater les désordres apparus postérieurement à la réception, par huissier, le 4 septembre 2017 puis le 12 février 2020.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310926_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'information préoccupante à l'origine du rapport d'évaluation établi le 31 août 2022 ainsi que le contenu de ce rapport, que les convocations qui lui ont été adressées par le service social de proximité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105817_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Selon marché public n°2013-59 du 25 juillet 2013, le CHSG a confié une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l'extension du " site Pasteur " E au groupement de maîtrise d'œuvre conjoint

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

par la communauté d’agglomération à la SAS Pau Football Club et n’a pas la nature d’un préjudice indemnisable ; - le préjudice d’image n’est pas établi ; - la somme demandée au titre des frais de conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

J... et par le conseil de celui-ci, Me Héritier, conclut à ce qu’il soit fait droit aux conclusions du préfet de la région Bretagne, au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

conservé cette unique destination.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans un document PA 08 du 9 juillet 2018 sans qu'il soit à nouveau soumis à l'intégralité des services consultés ; ces avis sont donnés avant la date de dépôt des dernières pièces et donc nécessairement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans un document PA 08 du 9 juillet 2018 sans qu'il soit à nouveau soumis à l'intégralité des services consultés ; ces avis sont donnés avant la date de dépôt des dernières pièces et donc nécessairement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

HQE ; - s’agissant de désordre D3 : * c’est à tort que l’expert a considéré qu’elle avait commis un manquement à son devoir de conseil en n’alertant pas la CAPBP de la nécessité de mettre en œuvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400480_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 14 décembre 2022, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura a attribué à un groupement conjoint d'entreprises, dont la SAS Citadia Conseil faisait partie, le lot n° 1 " Evaluation de la

Source officielle

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