TA64 · CHAMBRE 1 — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires complémentaires enregistrés les 9 octobre 2020, 14 juin 2021, 25 octobre 2022, 21 janvier, 26 juillet et 9 novembre 2023, 8 mars 2024 et par un mémoire récapitulatif enregistré le 12 mars 2024 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par la SELARL D4 avocats associés (Me Aurélien Burel), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal de condamner in solidum les sociétés VCMF (anciennement dénommée EMCC), René Laporte, Balineau, SOBAMAT, Néom et Antea Group à lui verser la somme de 957 777,84 euros, dont 722 814,20 euros au titre des travaux réparatoires, la somme de 129 643,58 euros au titre des frais engagés, et la somme de 105 320,06 euros au titre des frais et honoraires d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire de condamner in solidum les sociétés VCMF, René Laporte, Balineau, SOBAMAT, Néom et Antea Group, au paiement de la somme de 774 363,38 euros, dont 584 395,28 euros HT, correspondant au coût des travaux de confortement du quai Castel, 104 816,83 euros HT correspondant au montant des frais déjà engagés par la Région Nouvelle-Aquitaine et 85 151,27 euros TTC, correspondant au montant des frais et honoraires d'expertise mis à la charge de la Région Nouvelle-Aquitaine ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Antea Group au paiement de la somme de 337 616,69 euros, et in solidum les sociétés VCMF, René Laporte, Balineau, SOBAMAT, Néom au paiement de la somme de 436 746,69 euros ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés défenderesses à la relever indemne et à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant du préjudice propre subi par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Bayonne Pays Basque ; 
 5°) de mettre à la charge des parties adverses la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de garantie décennale ayant été interrompu avec la saisine du juge des référés, son action n'est pas prescrite ; 
 - les désordres n'étaient pas apparents au jour de la réception, n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur réception ; 
 - ces désordres et leurs conséquences sur les structures sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et à compromettre sa solidité ;  
 - la présence de vases laissées en place sous le remblai au-dessous de la cote -10 CM (cote marine) est conforme aux règles de l'art et ne constituait pas un vice de nature à créer un dommage affectant la stabilité et la destination de l'ouvrage ; 
 - si les travaux de dragage et de remblaiement avaient été conduits correctement par VCMF, aucune vase n'aurait été enfermée dans le remblai au-dessus de la cote -10 CM et ainsi aucun tassement ne serait intervenu dans le remblai, par suite la seule présence de vases au-dessous de la cote -10 CM n'aurait conduit à aucun désordre nécessitant réparation, donc la présence de vases en-dessous de la cote -10 CM n'est pas la cause essentielle des désordres et, surtout, ne résulte, en aucune façon, d'une quelconque faute de la Région, cette existence de couches de vase sous la cote -10 CM ayant été dûment prise en compte au stade de la conception de l'ouvrage, portée à la connaissance des candidats, et ne constituait pas un vice de conception de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, sous réserve que les dragages, le remblaiement et son compactage aient été correctement réalisés par l'entreprise ;  
 - la présence de vases au-dessus de -10 CM n'est assurément pas le résultat de la seule remontée des vases laissées au-dessous de -10 CM, la cause principale de l'ampleur des tassements observés et dommageables à l'ouvrage résulte des couches de vases enfermées lors des travaux au-dessus de la cote de dragage et du toit des sols vasards laissés en place et, par suite, essentiellement d'un défaut d'exécution des dragages, du remblai et de son compactage par le groupement mené par VCMF ; 
 - elle n'a pas commis de faute en ne transmettant pas le rapport G2 qui n'apporte aucun élément nouveau ; 
 - elle n'a pas accepté l'existence d'une couche de vase variable sous la cote -10 CM ; 
 - la pratique de remblai sur sols compressibles est conforme aux règles de l'art, aucune partie n'ignorant la nature des sols sur lesquels serait fondé le remblai ; 
 - elle n'a pas commis de faute en ne prévoyant pas des inclusions rigides dans la conception initiale de l'ouvrage ; 
 - le confortement par inclusions rigides, préconisé par l'expert et mis en œuvre, était nécessaire ; 
 - la part de chaque constructeur et intervenant dans la survenance des désordres est de 45,6% pour VCMF, 35,25% pour Antea, et 19,15% pour la Région Nouvelle-Aquitaine ;  
 S'agissant des travaux réparatoires 
 - aucune partie n'a remis en cause la nécessité de réaliser les travaux ainsi définis et précisés à l'issue des travaux du sapiteur ; 
 - pour garantir la résistance de l'ouvrage jusqu'à sa fin de vie, il était incontournable de réaliser la totalité des travaux définis en conclusion de l'expertise, pour stopper l'accroissement des efforts lié à la poursuite des tassements, et de réaliser en particulier les inclusions rigides ; 
 - une expertise complémentaire ne se justifie pas ; 
 - les travaux de remise en état, suivant les préconisations de l'expert, étaient nécessaires et les dépenses afférentes justifiées, pour un montant total hors taxes de 722 814,20 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 novembre 2021, 30 septembre 2022, 16 janvier et 8 août 2023, et par un mémoire récapitulatif enregistré le 5 avril 2024 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société SAS Antea France, représentée par la SELARL Alchimie avocats (Me Philippe El Fadl), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal de rejeter toute demande dirigée à l'encontre de la société Antea ;  
 2°) à titre subsidiaire de ramener la part de responsabilité globale de la société Antea à 10% ; 
 3°) de condamner in solidum la Région Nouvelle-Aquitaine, les sociétés VCMF, René Laporte, Balineau, Néom et SOBAMAT à garantir la société Antea de toute condamnation qui viendrait à être mise à sa charge ; 
 4°) et en tout état de cause, de mettre à la charge des sociétés succombantes la somme de 5 000 euros à verser à la société Antea au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'expert ne justifie aucunement en quoi la présence de vases sous la cote -10 CM a pu jouer un quelconque rôle causal dans la survenance des désordres, a fortiori à hauteur de 43% ;  
 - le groupement d'entreprises a toujours intégré une présence résiduelle de vases sous les remblais, ce qui ne devait pas provoquer de tassements significatifs sur le quai et la définition d'une solution variante par un groupement d'entreprises spécialisées dans ce type de travaux avec le maintien d'une couche de vases sous les remblais, confirme que cette couche de vases a une influence négligeable en termes de tassements et donc que la seule cause des désordres est la présence de vases dans les remblais, c'est-à-dire au-dessus de la cote -10 CM, et la part de responsabilité du maître d'œuvre a donc été largement sous-évaluée par l'expert ; 
 - la société Antea n'a pas été destinataire de la procédure de dragage PR03 et n'a donc pas pu la valider, n'a jamais été informée de la modification de la cote de fin de dragage de -10 CM à -10,5 CM, n'était pas présente lors des réunions spécifiques à cette modification de la procédure et du niveau de dragage ; 
 - au stade des remblaiements, la société Antea n'a pas manqué de faire des remarques et des réserves sur la non-conformité des remblais en termes de compacité et sur le besoin de compactage complémentaire. La société Antea a donc rempli ses obligations au titre de sa mission G4 à chaque fois qu'elle a eu connaissance des éléments ; 
 - ce sont bien les conditions d'exécution des travaux relevant de la responsabilité du groupement d'entreprises qui sont à l'origine de la présence de vases dans les remblais et donc des tassements et désordres ultérieurs ; 
 - la société Antea n'a ainsi commis aucune faute en lien avec l'exécution des travaux effectués par le groupement et toute demande dirigée à son encontre sur ce fondement sera immanquablement rejetée ; 
 - à titre subsidiaire, selon l'analyse de la société Arcadis qui n'est pas contestée, le rapport 43%-57% devient un rapport 30%-70% si l'on tient compte de la réalité du dragage, soit jusqu'à une cote de -10,5 CM. En tout état de cause, et même à considérer que le raisonnement de l'expert B serait pertinent, l'imputation causale pour les vases situées sous la cote contractuelle ne peut être supérieure à 30% au lieu des 43% retenus par l'expert. Ainsi, l'éventuelle part de responsabilité de la société Antea ne peut s'inscrire, au maximum, que dans le cadre de ces 30% ; 
 - l'analyse fournit par la société Arcadis tend à démontrer que l'influence des vases naturelles laissées en place par le groupement d'entreprises sous les -10,5 CM n'excède pas 15%, ce qui est évidemment bien plus proche de la vérité scientifique que l'approche strictement arithmétique aberrante de l'expert B ; 
 - la société Arcadis estimant que la participation de la couche de vase située sous la cote -10 CM aux tassements affectant le quai est de l'ordre de 15%, l'essentiel des tassements étant imputables aux couches situées au-dessus de -10,5 CM, c'est au maximum 15% de responsabilité qui peut être imputée aux vases présentes sous la cote -10,5 CM ; 
 - par conséquent, même à considérer qu'Antea serait responsable des vases présentes sous la cote de -10,5 CM à hauteur de 75 à 85% comme l'estime sans fondement l'expert, cette imputation ne peut s'inscrire que dans la limite de 15% du sinistre, donc c'est 12% d'imputation globale que l'expert aurait dû assigner à Antea. A titre subsidiaire, la société Antea ne pourra donc être condamnée qu'à hauteur de 10% du préjudice éventuellement retenu ; 
 - s'agissant des vases présentes sous la cote -10CM, la responsabilité de la Région Nouvelle-Aquitaine ne saurait être inférieure à 50%, bien loin de la fourchette 15-25% retenue par l'expert B dans son rapport ; 
 - il faut retrancher de la demande de la Région Nouvelle-Aquitaine les 60 000 euros HT sollicités au titre des missions de maître d'œuvre car la Région s'est appuyée sur une maîtrise d'œuvre extérieure ce qui revient donc à une amélioration du projet qui n'a pas à être supportée par les défenderesses, les frais d'huissier doivent relever des frais irrépétibles et le remboursement des frais engagés de la mission géotechnique d'Arcadis ne saurait être sollicité que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - les frais de personnel sollicités à hauteur de 10 980 euros au titre du préjudice allégué par la CCI de Bayonne se sont avérés parfaitement inutiles, rendant par conséquent une demande à ce titre tout à fait abusive. 
 En réponse aux mémoires du groupement : 
 - le rapport G2 d'Antea indiquait bien que les vases existaient jusqu'à la cote -12,1 CM, ce qui démontre la pertinence de ses études et la société Antea n'avait pas manqué d'émettre des réserves sur la non-conformité des remblais en termes de compacité et sur le besoin de compactage complémentaire ;  
 - la société Antea n'est absolument pas responsable de l'absence de communication de son étude G2 au groupement, Antea n'a pas été consultée lors de la discussion de l'avenant au contrat entre la Région et le groupement visant à abaisser la cote de dragage à 10,5 CM et Antea n'a pas été informée des suites données à ses préconisations ; 
 - parfaitement informé, notamment par les études réalisées par Antea, de la présence de vase sous la cote -10CM, le groupement a parfaitement accepté le principe de cette présence ; 
 - la seule étude sérieuse à cet égard est celle d'Arcadis, qui fixe à 15% la responsabilité des vases situées sous la cote -10,5CM dans la survenance des désordres ; 
 - la Région étant maître d'œuvre, la part d'imputabilité imputée par l'expert judiciaire a été largement sous-évaluée. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2021, 27 avril 2022 et 28 février 2024, la CCI Bayonne Pays Basque, représentée par la SELARL Pecassou Logeais (Me Logeais), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de : 
 1°) condamner in solidum la Région Nouvelle-Aquitaine, la société Antea Group, la société Vinci construction maritime et fluvial, et la société SOBAMAT à verser à la CCI Bayonne Pays Basque la somme globale de 25 626 euros, dont 8 496 euros au titre des frais de sécurisation réglés, 10 980 euros au titre du coût de personnel de la CCI BPB pour la participation aux réunions et instruction du dossier, et 6 150 euros au titre du préjudice financier nécessaire pour procéder aux contrôles géo-radar du Quai Castel ; 
 2°) rejeter l'ensemble des demandes et prétentions contraires des défendeurs ; 
 3°) condamner les défendeurs à verser in solidum ou, à défaut, séparément en fonction des pourcentages de responsabilité qui seront retenus par la décision à intervenir, à la CCI BPB les intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la présente requête ;  
 4°) ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 5°) condamner les succombants à verser in solidum ou à défaut, séparément en fonction des pourcentages de responsabilité qui seront retenus par la décision à intervenir, à la CCI BPB la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir pour obtenir l'indemnisation de son préjudice tant concernant les travaux à réaliser que les pertes financières d'exploitation et préjudices annexes ; 
 - il résulte du rapport B qu'aucun des désordres ne résulte des travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage de la CCI BPB ; 
 - les désordres constatés, à savoir les ondulations apparues entre les poutres supportant les rails de la grue permettant le déchargement des bateaux sur le quai Castel, ont été directement et uniquement causés par les travaux réalisés par les locateurs d'ouvrage sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de la Région Nouvelle-Aquitaine ; 
 - ces désordres ont provoqué des problèmes pour la circulation des véhicules sur zone, des problèmes de pesée au chargement, et des soucis de nettoyage ; 
 - les travaux de sécurisation qu'elle a dû engager s'élèvent à la somme de 8 496 euros HT (10 195 TTC) ; 
 - l'expertise judiciaire a généré un surcoût de frais de personnel pour un montant de 10 980 euros ; 
 - le contrôle géo-radar pour vérifier que l'évolution des désordres était compatible avec l'exploitation du quai Castel lui a coûté la somme 6 150 euros HT. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2021 et 21 avril 2022, la société SOBAMAT, représentée par la SCP Cabinet Personnaz (Me Maitena Huerta), demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la Région Nouvelle-Aquitaine, de la condamner aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter toute condamnation du groupement d'entreprises à        45,6% des montants indiqués et de limiter la responsabilité de la société SOBAMAT à hauteur de 5% du montant retenu contre le groupement ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de garantir et relever indemne la société SOBAMAT de toutes condamnations à intervenir, pour toute part de responsabilité excédant 5% de la part retenue contre le groupement. 
 Elle fait valoir que : 
 1°) la demande de la Région est irrecevable car : 
 - la Région a accepté la présence de vase sous les -10 CM et n'a pas formulé de réserves sur les contrôles insuffisants réalisés pendant le remblaiement sur le compactage, alors qu'elle connaissait les conséquences induites par la présence de vases ; 
 - il appartenait à la Région en qualité de maître d'œuvre soit d'éviter la présence de vase pour éviter tout tassement, soit de calculer le tassement résiduel afin de vérifier quel tassement elle était en mesure d'accepter au regard de la destination de l'ouvrage, elle ne peut donc indiquer qu'elle ignorait que des tassements interviendraient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - les désordres étaient apparents au moment de la réception, et en l'absence de réserves la Région est réputée avoir renoncé à demander la réparation des désordres constatés ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - il est inapproprié de voir attribuer par l'expert une part de responsabilité de 10 à 15% à la société SOBAMAT pour la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM alors que la société SOBAMAT a uniquement fourni et déchargé les matériaux de remblais aux points de dépôts et que les vases incriminées n'étaient absolument pas incluses dans les sables du remblai mais résultent d'un remaniement des vases laissées sous la cote -10 CM. La société SOBAMAT n'a donc aucune part de responsabilité dans les rapports entre les membres du groupement ; 
 - à défaut, la part de responsabilité de SOBAMAT au sein du groupement doit être limitée à 5% de la part attribuée au groupement ; 
 - concernant le montant des travaux de reprise, la mission complète de maîtrise d'œuvre constitue une amélioration pour la Région Nouvelle-Aquitaine il conviendra donc de retirer du montant sollicité les sommes de 20 000 euros HT et 40 000 euros HT au titre des missions de maîtrise d'œuvre, soit un total HT de 60 000 euros ; 
 - dans la mesure où la responsabilité de la Région Nouvelle-Aquitaine est retenue au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre intégrée, il n'y a pas lieu d'intégrer les frais d'Arcadis en cours d'expertise, frais écartés par l'expert judiciaire ; 
 - concernant les frais de personnel réclamés par la CCI, cette demande n'est justifiée par aucun élément probant et doit être rejetée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 novembre 2021, 3 novembre 2022, 13 mai et 6 octobre 2023, 9 février 2024 et par un mémoire récapitulatif enregistré le 12 avril 2024 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les sociétés Océlian (anciennement dénommée VCMF), Balineau, Néom, René Laporte, représentés par la SCP UGGC avocats (Me Dal Farra) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la Région Nouvelle-Aquitaine et les conclusions de la CCI BPB ; 
 2°) à titre subsidiaire de mettre hors de cause les sociétés Néom et René Laporte, de condamner les sociétés Antea et SOBAMAT, ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine, à relever et garantir les sociétés Océlian, Balineau, et, le cas échéant, les sociétés Néom et René Laporte, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au profit de la CCI Bayonne Pays Basque, et de rejeter les conclusions des sociétés Antea et SOBAMAT, ainsi que de la Région Nouvelle-Aquitaine, tendant à ce que les sociétés Océlian, Balineau, Néom et René Laporte soient condamnées à les garantir et à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ; 
 3°) le cas échéant, en cas de condamnation, désigner un expert pour déterminer l'étendue et le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre le quai Castel conforme à sa destination ; 
 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la Région et le cas échéant de toute partie succombante, solidairement, la somme de 333 422, 93 euros au profit de la société Océlian, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - à titre principal, ces demandes sont infondées, dès lors que les désordres en cause sont insusceptibles d'entrainer l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : 
 * à la date de réception des ouvrages, la Région avait accepté la présence de vases en-dessous de la cote -10 CM, ce qui a eu un impact essentiel sur la réalisation des désordres, et ces dommages sont imputables à l'incurie de la Région et du bureau d'études. Le rapport d'expertise reconnait, à plusieurs reprises, que les désordres litigieux résultent de la présence de vases sous la cote -10 CM, dont la remontée et le mélange au remblai sont à l'origine des ondulations du quai. A défaut d'avoir émis les réserves nécessaires lors de la réception de l'ouvrage, la Région n'est donc plus fondée à invoquer la responsabilité décennale des membres du groupement sur ce point ; 
 * à la date de réception avec réserves, et a fortiori à la date de levée de l'ensemble des réserves, intervenue le 15 octobre 2014, la Région avait nécessairement accepté la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM, dont la présence est imputable aux erreurs de conception de la Région et d'Antea, et qui sont à l'origine de la totalité des désordres affectant le quai Castel. Plus précisément, si la mauvaise conception du projet n'avait pas entrainé la présence de vases sous la cote -10 CM, celle-ci ne se serait pas mélangée aux remblais d'apport et les difficultés de compactage ne seraient jamais apparues. Les désordres litigieux ont donc une seule et unique cause : la présence de vases non prise en compte au stade de la conception, initialement situées sous la cote -10 CM ; 
 * durant l'exécution des travaux, la maîtrise d'œuvre intégrée de la Région a eu connaissance de la présence de matériaux compressibles emprisonnés au-dessus de la cote contractuelle. Les stipulations contractuelles applicables - qu'il s'agisse notamment de l'article 13 du CCAP, ou de l'article 41 du CCAG Travaux - n'imposaient pas aux membres du groupement de conseiller le maitre d'ouvrage sur l'existence de désordres apparents, ainsi que sur les réserves devant être soulevées lors de la réception, cette mission relevant du maître d'œuvre, donc de la Région. Faute de prendre la mesure de l'étendue réelle de ses missions, et d'agir en conséquence en maitre d'ouvrage et en maitre d'œuvre normalement précautionneux, la Région attendait du groupement d'entreprises qu'il pallie ses carences, en exerçant en quelque sorte les missions d'un maitre d'œuvre de substitution. Néanmoins, les sociétés VCMF, Balineau, René Laporte, ont parfaitement rempli leur devoir de conseil à l'égard de la Région, qui a été clairement informée de l'existence des désordres litigieux en cours d'exécution du marché, en émettant une fiche de non-conformité le 19 février 2014, qui n'a pas été suivie d'effets de la part de la Région, et qui a alerté la Région lors d'une réunion de chantier le 11 juillet 2013 ;  
 * par courrier du 19 juin 2017, le groupement rappelait qu'il lui était impossible de se prononcer sur " l'ampleur, l'origine et l'imputabilité " des désordres litigieux, ce qui ne signifiait pas, pour autant, que les désordres litigieux n'étaient pas apparents ou décelables dans leur existence et leur gravité lors de la réception de l'ouvrage ; 
 * une surveillance du quai a été mise en place par le cabinet Géolithe à l'issue des travaux, dès le mois de juillet 2014, avec la mise en place d'inclinomètres et de piézomètres, qui a donné lieu à un rapport d'analyse le 15 octobre 2014, plusieurs semaines avant la réception de l'ouvrage et la levée de l'ensemble des réserves, donc la Région avait choisi d'établir un suivi des mouvements du remblai et avait conscience dès le mois de juillet 2014 de l'impact que cette étude pouvait avoir sur la constatation des difficultés de compactage au sein du remblai ;  
 * la Région a accepté l'existence de vases au sein du remblai, ainsi que les désordres qui devaient inévitablement en résulter, faute d'avoir mis en œuvre, en connaissance de cause, les moyens appropriés pour y mettre fin avant la réception de l'ouvrage ;  
 * la Région n'a jamais vérifié ou fait vérifier la bonne réalisation des compactages complémentaires demandés au groupement d'entreprises et la Région a sciemment fait le choix d'accepter ces désordres, en refusant de prendre les mesures adéquates, alors que le groupement et la société Antea l'avaient alertée, à plusieurs reprises, sur l'existence des désordres litigieux, en cours d'exécution du marché ; 
 * les vices à l'origine des désordres litigieux ont été portés à la connaissance de la Région - agissant en tant que maitre d'ouvrage et en tant que maitre d'œuvre intégrée -, et acceptés par cette dernière. La Région, maître d'ouvrage, agissait en tant que sachant dans le cadre de la réception de l'ouvrage, dans la mesure où elle assurait la maîtrise d'œuvre des travaux, tout en étant assistée par le bureau d'études Antea qui, en application de l'article 1.4 du CCAP, devait lui apporter son expertise technique ; 
 * la gravité des conséquences qui allaient résulter de la présence de tels matériaux vaseux était prévisible, si ce n'est probable ; 
 - à titre subsidiaire, les fautes commises par la Région, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, dans le cadre de la conception et de l'exécution du marché litigieux, sont de nature à entrainer l'exonération totale de la responsabilité des exposantes au titre de la garantie décennale, dès lors qu'elles sont la cause directe de l'intégralité des désordres litigieux. La présence de vases sous la cote -10 CM est imputable à la maîtrise d'œuvre intégrée de la Région Nouvelle-Aquitaine. La Région Nouvelle-Aquitaine s'est abstenue de communiquer aux candidats à la passation du marché le rapport de la mission G2. Or, seul ce rapport indiquait que la couche de vase située sous le remblai, sur une épaisseur de deux à trois mètres, ne pouvait être maintenue et qu'il était indispensable de procéder au dragage de cette couche de vase située en fond de remblai. En s'abstenant de communiquer ces informations aux candidats à l'attribution du marché en cause, la Région a privé ces derniers d'une information substantielle, qui leur aurait permis de prendre connaissance, avant même la réalisation de travaux, de la nécessité de procéder à un dragage en dessous de la cote -10CM ; 
 * la Région Nouvelle-Aquitaine a commis une nouvelle faute en ne procédant pas à un calcul de tassements avec une épaisseur de vase résiduelle en dessous de la cote -10 CM, alors même qu'elle avait nécessairement connaissance de l'existence de ces vases, et aurait dû prévoir un niveau bas des vases à la cote -12 CM ; 
 * la Région aurait dû prévoir l'existence d'inclusions rigides au sein du quai Castel dès sa conception initiale, afin de compenser les tassements qui devaient nécessairement s'y développer ; 
 * compte tenu de l'évolution des tassements survenue depuis le mois d'août 2019 sur le quai Castel, les réparations préconisées par le rapport d'expertise sont devenues obsolètes, dès lors que l'objectif de tassement recherché par l'expert est déjà atteint sans qu'il ne soit plus nécessaire de procéder à des inclusions ; 
 * la présence de vases emprisonnées au-dessus de la cote -10 CM est imputable aux fautes de la maîtrise d'œuvre intégrée de la Région, et les désordres ont une seule et unique cause, à savoir la présence de vases situées en-dessous de la cote -10 CM ; 
 * la Région, qui avait nécessairement connaissance de l'existence de vases susceptibles de remonter au sein du remblai, n'a pas mis en œuvre les moyens appropriés au traitement de ces désordres ; 
 * la Région a également commis une faute au stade du contrôle du remblai, dans la mesure où elle s'est satisfaite, avec la société Antea, des essais de sondages réalisés afin de déterminer la compacité du remblai ; 
 * la Région a été fautive dans la suite du contrôle du remblai, dans la mesure où elle a refusé la mise en place de mesures correctrices relatives au manque ponctuel de compacité du remblai, après avoir été alertée à ce sujet ; 
 * enfin, la Région a également commis une faute en ne procédant pas à la vérification des compactages complémentaires réalisés par le groupement d'entreprises ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal considère que les désordres invoqués par la Région sont susceptibles d'être couverts par la garantie décennale, ceux-ci seraient alors directement imputables aux fautes commises par la société Antea, à raison des fautes qu'elle a commises dans le cadre de ses missions d'ingénierie géotechnique effectuées pour le compte de la Région, et la société SOBAMAT, à raison des fautes qu'elle a commises dans le cadre de l'exécution du marché litigieux ; 
 * comme le précise l'expert, Antea a sciemment " décidé de garder sous le fond de dragage une couche de vase variable ", alors que l'expert B relève qu'elle aurait dû " intégrer le paramètre le plus péjorant dans son étude ", donc " l'imputabilité de la présence de vases sous la cote -10 CM pourrait être attribuée majoritairement à la société Antea ". La société Antea a commis plusieurs fautes dans le cadre du contrôle du remblai " en n'attirant pas l'attention du maître d'œuvre sur le fait que l'utilisation du pénétromètre statique Pagani n'était pas adaptée ", et Antea a méconnu sa mission de supervision du suivi d'exécution des ouvrages géotechniques, dans la mesure où son analyse des résultats d'essai a été lacunaire, Antea n'ayant fait " qu'une seule note concernant les résultats des essais ", et le rapport d'expertise judiciaire souligne le fait qu'Antea " n'a pas émis d'observations ou d'alertes significatives " au sujet des défauts de compacité des remblais, et s'est " satisfait " des essais réalisés par le groupement et la société Alios ; 
 * la société SOBAMAT est responsable de la présence de vases au-dessus de la cote  
 -10 CM, à hauteur de " 10 à 15% ", et ne prouve nullement que les désordres liés au dragage du quai seraient imputables à Océlian ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, les tassements les plus importants et qui ont entrainé les ondulations du quai ont pris fin, et l'estimation des tassements secondaires permettra de respecter la limite de tassement de 2 cm sur le long terme - en deçà de laquelle l'ouvrage est conforme à sa destination -, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des travaux sur les zones nord et sud, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à des inclusions rigides sur la zone centrale, de sorte que l'ouvrage est désormais quasiment stabilisé, et son évolution future ne viendra pas remettre en cause la conformité du quai à sa destination. Les travaux proposés par l'expert judiciaire en 2019 - conduisant à la réalisation d'inclusions rigides dans le quai - sont manifestement disproportionnés, compte tenu de la réalité géotechnique actuelle du quai. Le rétablissement du quai dans un état conforme à sa destination suppose seulement de rétablir, en superficie, la planéité de la surface de l'ouvrage, ce qui peut être réalisé pour un coût bien inférieur au coût des travaux proposés par l'expert, et retenu par la Région pour justifier ses préjudices. Une expertise judiciaire complémentaire permettrait de déterminer l'étendue des travaux nécessaires pour rendre le quai conforme à sa destination. La Région en procédant à l'exécution de travaux de renforcement disproportionnés, sans s'assurer que ceux-ci étaient toujours utiles, a fait preuve de légèreté ; 
 * la Région ne justifie pas de ses préjudices : elle n'établit pas que le recours à une maitrise d'œuvre externe était nécessaire dans le cadre de ce marché de remise en état du quai, alors même qu'elle avait géré la construction du quai avec l'appui d'une maitrise d'œuvre intégrée. La somme de 95 167,31 euros ne peut donc être mise à la charge de VCMF ; 
 * la somme alléguée de 5 740 euros, relative au coût de la prestation de la société Alpes contrôles, ne correspond pas aux factures émises pour un montant de 5 320 euros ; 
 * les factures présentées par la Région, de la société " Parallèle 45 ", ou pour les prestations d'auscultation par radar effectuées par la société Semofi, ou pour les prestations de test de pénétration au cône par la société Ginger-Cebtp n'ont pas de lien prouvé avec les désordres litigieux ; 
 * les frais d'expertise, pour un montant de 87 766,72 euros doivent être mis à la charge de la partie perdante ; 
 * s'agissant des réclamations de la CCI BPB, elle n'établit pas avoir subi un préjudice financier de 10 980 euros, relatif aux " surcoûts des frais de personnels ", ni le préjudice financier de 8 496 euros relatif aux travaux de sécurisation du chantier, et la nécessité de ces travaux n'est pas non plus établie, pas plus que les frais liés au contrôle non-destructifs par géo-radar pour un montant de 6 150 euros ; 
 - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, les sociétés Antea, SOBAMAT et la Région devront garantir les sociétés VCMF, Balineau, Néom et Laporte, et les tenir indemnes des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre au profit de la CCI Bayonne Pays Basque ; 
 *  s'agissant de l'appel en garantie de la Région contre les sociétés VCMF, Balineau, Néom et Laporte, il ne pourra qu'être rejeté pour irrecevabilité, les travaux litigieux ayant été réceptionnés et les réserves ayant été levées.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la Société portuaire du port de Bayonne, représentée par la SELARL Pecassou-Logeais avocats, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque, demande au tribunal : 
 1°) de joindre les requêtes n° 2001964 et n° 2101143 ; 
 2°) de condamner in solidum ou, à défaut, séparément en fonction des pourcentages de responsabilité qui seront retenus par la décision à intervenir, la Région Nouvelle-Aquitaine, la société Antea Group, la société VCMF et la société SOBAMAT, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser à la Société portuaire du port de Bayonne, venant aux droits de la CCI BPB, la somme de 25 626 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la Région Nouvelle-Aquitaine, la société Antea Group, la société VCMF et la société SOBAMAT, la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices subis en tant qu'usager du quai Castel, rendu impropre à sa destination suite aux travaux de réaménagement du fait des vices de conception ; 
 - ces désordres ont entraîné des problèmes pour la circulation des véhicules sur la zone, pour la pesée au chargement direct, pour le chargement des marchandises, pour le nettoyage de la zone ; 
 - à titre subsidiaire, ces préjudices peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Région Nouvelle-Aquitaine ; 
 - elle doit être indemnisée, au titre des travaux de sécurisation, à hauteur de 8 496 euros HT ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 980 euros au titre des surcoûts de frais de personnel ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 6 150 euros au titre du préjudice financier nécessaire pour procéder aux contrôles géo-radar du Quai Castel. 
 Le tribunal a demandé, le 11 mars 2024, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à chacune des parties de produire au plus tard le 15 avril 2024 un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'elle entendait soumettre au tribunal à l'issue de l'instruction, l'informant que les conclusions et moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 1701202, par laquelle le juge des référés du tribunal a diligenté une expertise judiciaire et a désigné M. A B comme expert judiciaire ; 
 - l'ordonnance du 12 décembre 2017 n° 1701202, par laquelle le président du tribunal a accordé à M. A B une allocation provisionnelle à valoir sur le montant des frais d'expertise ; 
 - l'ordonnance du 26 septembre 2019 n° 1701202, par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A B.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière ; 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Michel, représentant la Région Nouvelle-Aquitaine, les observations de Me Lecoutour, représentant les sociétés Océlian, Balineau, Néom et René Laporte, les observations de Me Huerta, représentant la société basque de matériels et de travaux, et les observations de Me Arotçarena représentant la Société portuaire du port de Bayonne venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque, 
 Une note en délibéré présentée pour la Société portuaire du port de Bayonne a été enregistrée le 9 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Région Nouvelle-Aquitaine a entrepris d'aménager le quai Castel sur la zone portuaire de Blancpignon à Anglet, en rive gauche de l'Adour. La Région a conclu un premier marché avec le groupement conjoint Antea Group/Société Soltechnic, pour une mission d'ingénierie géotechnique, le 22 octobre 2010, et un second marché avec le groupement solidaire d'entreprises EMCC/Laporte/Balineau/SOBAMAT/Delair CFD, pour les travaux de réalisation du nouveau quai. La maîtrise d'œuvre a été assumée par la Région Nouvelle-Aquitaine, qui a confié à son équipe de maîtrise d'œuvre intégrée la mission d'examen de la conformité et visa des études d'exécution confiées à l'entreprise, et à la société VCMF (Vinci construction maritime et fluvial, anciennement dénommée EMCC), les études d'exécution. Les travaux ont eu lieu de mars 2013 à juin 2014. Les travaux de voirie ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage de la CCI de Bayonne, qui a confié la mission de maîtrise d'œuvre au bureau d'études SCE. L'ouvrage a été réceptionné, avec des réserves relatives à des défauts non-structurels, le 22 juillet 2014, qui ont été levées le 15 octobre 2014. Après quelques mois d'exploitation, en juillet 2015, des ondulations du revêtement de la chaussée furent constatées entre les poutres supportant les rails de la grue permettant le déchargement des bateaux sur le quai Castel.  
 2. En juillet 2016, eu égard à leur évolution progressive, la Région a engagé une mission géotechnique avec la société Arcadis, afin de déterminer les causes à l'origine de ces " ondulations ", d'évaluer le temps de consolidation du remblai ou encore de définir les solutions éventuelles de stabilisation. Dans son rapport, la société Arcadis a considéré que les désordres ainsi constatés étaient liés à la présence de sols compressibles en profondeur. La Région a alors informé les sociétés VCMF et Antea Group, par courriers du 10 mars 2017 que des désordres, consistant en des déformations du revêtement de la chaussée, affectaient cet ouvrage. La Région a mis en demeure la société VCMF de réaliser des travaux réparatoires en procédant, d'une part, à des injections pour densifier les couches de sols compressibles et, d'autre part, à la réfection de l'assainissement public et de la surface de la chaussée. Par courrier en date du 19 juin 2017, la société VCMF a indiqué à la Région qu'elle ne réaliserait pas de travaux réparatoires dans la mesure où il n'était alors pas possible, selon elle, de se prononcer sur l'ampleur, l'origine et l'imputabilité des désordres. La Région a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert pour procéder à l'examen des désordres constatés, de leur nature, et également de déterminer les travaux réparatoires pouvant être envisagés. Par ordonnance du 22 septembre 2017, M. A B a été désigné expert et par une ordonnance du 12 décembre 2017 le juge des référés a autorisé l'expert à se faire assister d'un sapiteur, la société Geotec. Suite aux diverses réunions entre les parties, l'expert a remis son rapport le 30 août 2019 au tribunal administratif de Pau et a constaté l'existence de déformations visibles sur le quai et ses conséquences sur les structures rendant l'immeuble impropre à sa destination. Après avoir tenté sans succès de parvenir à un accord amiable, la Région Nouvelle-Aquitaine sollicite du tribunal la condamnation des sociétés pour l'indemniser de ses préjudices et prendre en charge le coût des travaux de reprise. La Région a mis en œuvre des travaux de confortement du quai en passant plusieurs marchés et les travaux ont été réalisés entre juillet et octobre 2021.  
 Sur le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque et de la Société basque de matériels et de travaux : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Par un courrier du 11 mars 2023, le tribunal a demandé à la SOBAMAT et à la CCI de Bayonne Pays Basque, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire dans un délai d'un mois un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'elles entendaient soumettre au tribunal à l'issue de l'instruction, les informant que les conclusions et moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai imparti, elles seraient réputées s'être désistées de leur requête. Ces demandes, adressées au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, leur ont été notifiées le 11 mars 2024 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par cette application. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier du 11 mars 2024. Dans ces conditions, la SOBAMAT et la CCI de Bayonne Pays Basque, aux droits de laquelle vient la Société portuaire du port de Bayonne, sont réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ces désistements. 
 5. Par une note en délibéré, la Société portuaire du port de Bayonne, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque soutient qu'elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses demandes, ayant produit un mémoire le 28 février 2024, et que ce mémoire a été transmis aux autres parties le 11 mars 2024, soit le même jour où a été adressé le courrier de demande de production d'un mémoire récapitulatif à l'ensemble des parties sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Toutefois, alors même que la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque avait produit un précédent mémoire en défense le 28 février précédent, il appartenait à cette dernière de confirmer ses précédentes écritures par un simple courrier. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses demandes. 
 6. En tout état de cause, à supposer que ce mémoire en défense produit avant le délai imparti par le tribunal puisse être regardé comme établi conformément à la demande de produire un mémoire récapitulatif, les conclusions de la Société portuaire du port de Bayonne, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque, se rattachent à un litige distinct de celui dont le tribunal a été saisi par la Région Nouvelle-Aquitaine et doivent, par voie de conséquence, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la demande de mise hors de cause des sociétés René Laporte, Balineau et Néom : 
 7. Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, une entreprise n'est fondée à soutenir qu'elle n'a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.  
 8. Les sociétés René Laporte, Balineau et Néom demandent leur mise hors de cause dans la présente instance. Il résulte de l'instruction que si une convention de groupement, qui définit les parts respectives de ses membres dans l'exécution des travaux, a été conclue entre ses membres le 28 janvier 2013, la Région Nouvelle-Aquitaine n'a pas été partie à cette convention de sorte que, en toute hypothèse, ses stipulations ne lui sont pas opposables. Par suite, la responsabilité des sociétés René Laporte, Balineau et Néom est susceptible d'être engagée dans le cadre d'une instance au fond. Il s'ensuit que leur demande de mise hors de cause ne peut être accueillie. 
 Sur la demande d'expertise : 
 9. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 10. L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. En l'espèce, les études produites par l'expert désigné ont été discutées de manière contradictoire. Une expertise complémentaire pour déterminer l'étendue et le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre le quai Castel conforme à sa destination, au demeurant reconstruit depuis lors, ne présenterait, dans les circonstances de l'espèce, aucune utilité. Par suite, les conclusions à fin d'expertise présentées par les sociétés Océlian, Balineau, Néom et René Laporte, doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 11. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. Ces constructeurs sont responsables de plein droit sur le fondement de ces principes dès lors que les désordres en cause n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception dudit ouvrage. Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. 
 12. Par ailleurs, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître d'ouvrage lors de la réception. Un vice doit être regardé comme apparent dès lors qu'il est décelable pour un maître d'ouvrage normalement précautionneux qui est en mesure de connaître toute l'étendue des conséquences normalement prévisibles de ce vice et auquel il incombe d'effectuer les vérifications ou essais appropriés aux spécificités de l'immeuble. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la réception des travaux, le quai ne présentait pas de tassements visibles. Si, comme le soutient la société Océlian, ces tassements proviennent de défauts de conception que la Région Nouvelle-Aquitaine n'ignorait pas, voire aurait acceptés, il ne résulte néanmoins pas de l'instruction que ces tassements, dont il est constant qu'ils rendent le quai impropre à sa destination, étaient déjà présents au moment de la réception de l'ouvrage. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que les défauts de conception ou les risques pris et acceptés en la matière par le maître d'œuvre étaient connus dans toutes leurs conséquences lors de la réception de l'ouvrage. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert que les désordres affectant le quai pouvaient difficilement être décelables par un maître d'ouvrage ou par un maître d'œuvre normalement précautionneux. Par suite, les désordres constatés, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, n'avaient pas un caractère apparent à la réception, et ont, par suite, un caractère décennal.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 13. Il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie décennale des constructeurs et, d'autre part, que les conditions de l'engagement de cette responsabilité sont réunies, de tirer les conséquences, le cas échéant d'office, du caractère solidaire de cette responsabilité en condamnant l'ensemble des constructeurs auxquels sont imputables les désordres en litige à en réparer les conséquences dommageables pourvu qu'ils aient été mis en cause par le maître de l'ouvrage et qu'ils aient, au moins pour partie, contribué à la survenance de ces désordres. 
 14. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 
 S'agissant de la cause des désordres : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les déformations sur le quai sont induites par le tassement des couches d'argiles vasardes emprisonnées lors de la réalisation des travaux au-dessus de la cote -10 CM qui constituait la cote de référence selon tous les documents contractuels, et celles présentent sous la cote -10 CM. Les différentes investigations menées après travaux ont démontré la présence de couches d'argile vasardes emprisonnées au sein de la structure. Il résulte également du rapport de la société Arcadis, repris par l'expert, que les désordres observés en surface proviennent de tassements plus importants en profondeur et amortis par la présence de couches compactes entre les niveaux compressibles et la surface. Les déformations du quai trouvent donc leur origine dans une insuffisance des opérations de dragage antérieures à la conception du quai, qui ont laissé subsister des couches de vases à l'origine d'instabilités du terrain d'assise des remblais, et à la mauvaise exécution des travaux de remblaiement et compactage, qui ont emprisonné des vases entre les couches de la structure du quai. Il ressort du rapport d'expertise que les désordres sont dus, pour 57%, à la présence de vases emprisonnées au-dessus de la cote -10 CM, et pour 43% aux vases présentes sous cette cote. Si la société Antea critique en défense cette répartition, celle-ci a été fixée par l'expert en fonction des épaisseurs de vases constatées au-dessus ou en-dessous de cette cote de -10 CM, en se basant sur une coupe synthétique d'une stratigraphie. En se bornant à contester la méthode employée, sans apporter d'autres éléments, la société Antea ne remet pas utilement en cause les conclusions de l'expert. Dès lors, il y a lieu de retenir la répartition proposée par l'expert.  
 S'agissant de l'imputabilité des désordres liés à la présence de vases sous la cote  
 -10 CM : 
 16. Il résulte de l'instruction que le concepteur et le maître d'œuvre, au vu des études géotechniques, ont choisi d'asseoir le remblai sur les couches compressibles situées au-dessous de la cote -10 CM, en tenant compte des tassements prévisibles qui interviendraient dans la couche vasarde sous le poids du remblai après achèvement complet de celui-ci, pendant la durée de vie de l'ouvrage. Il ressort du rapport d'expertise que le concepteur et le maître d'œuvre auraient dû intégrer le paramètre le plus péjorant à savoir un niveau bas des vases à -12 CM. Il ressort également du rapport de l'expert que la société Antea était chargée d'une mission d'étude géotechnique G12, G2, et G4 selon la norme NFP-94-500 en vigueur. A ce titre, il lui appartenait d'interpréter les résultats des investigations géotechniques qu'elle était en charge de mener, et d'assurer le maître d'ouvrage et son service de maîtrise d'œuvre intégrée pour le choix de la solution technique la mieux adaptée à l'ensemble des contraintes du site et aux impératifs de phasage des travaux, d'assurer la supervision géotechnique dans l'exécution des travaux, et de superviser le suivi d'exécution des ouvrages géotechniques. Dès lors que les désordres en litige ont été causés au moins en partie par un défaut de conception de l'ouvrage, la société Antea, qui était informée de la présence de vases au moins en ce qui concerne la partie située sous la cote  
 -10 CM, doit être regardée comme ayant participé à l'opération de construction à l'origine des désordres en litige. Dans ces conditions, la garantie décennale de la société Antea est engagée. 
 S'agissant de l'imputabilité des désordres liés à la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM : 
 17. Il résulte de l'instruction que les dragages ont eu pour but d'atteindre l'assise sableuse du terrain naturel afin d'asseoir le remblai dans le périmètre du futur terre-plein défini précisément à la cote -10 CM par les pièces contractuelles. Les sondages ont mis en évidence la présence de vase en suspension sur 10 cm environ reposant sur des vases compactes en place sur 50 à 80 cm d'épaisseur de couleur noire, avec présence de vases sous la base de la limite de dragage. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la maîtrise d'œuvre a accepté un arrêt du dragage à la cote -10,50 /-11 CM en dessous des indications portées au CCTP malgré la présence de vase qui " remonte " lors du brassage avec le godet. Il est identifié à ce stade par les parties la présence d'une couche vasarde au niveau des fonds destinés à supporter le remblai, sans que lesdites parties tirent conséquence de ce constat pour envisager d'extraire la vase sous la cote -10 CM alors qu'il n'y avait aucune certitude d'avoir rencontré le toit des sables, le groupement d'entreprises déclarant que " les travaux de dragage dans l'emprise du casier ont été exécutés à 100% au 1er août 2013 ". Le CCTP prévoyait de descendre les sondages deux mètres sous la base du dragage et de la densification soit à la cote -12 CM alors que le refus a été atteint à la cote -1 à -2 CM. La note n°14 du 18 mars 2014 de la société Antea à la suite des essais du 3 mars 2014 a mis en évidence des zones de non-conformité et ont fait l'objet de fiche de non-conformité et de demandes d'explications complémentaires de la part du maître d'œuvre auprès du groupement d'entreprises pour expliquer dans un premier temps les écarts constatés entre différents sondages et pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les exigences du CCTP. Le maître d'œuvre a rappelé régulièrement à l'entreprise l'objectif à atteindre en termes de compacité, conformément au CCTP, dans ses comptes-rendus, mais sans qu'aucune action n'ait été initiée. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que la société VCMF n'avait pas mis en place les dispositifs adaptés dans le cadre de son propre contrôle, alors que la société VCMF était à même d'apprécier l'impact des défauts relevés et devait alerter le maître d'œuvre de cette non-conformité en précisant les conséquences possibles sur l'ouvrage à exécuter. Le maître d'œuvre n'a pas émis de réserve lors de la réception à l'encontre des résultats des contrôles de la densification, qui ne sont pas descendus assez profondément jusqu'à la cote -12 CM comme le stipule le CCTP. Dans ces conditions, la garantie décennale du groupement d'entreprises est engagée. 
 18. Il résulte de l'instruction que la société Antea avait à sa charge la supervision du suivi d'exécution des ouvrages géotechniques (remblai arrière compris). La société Antea n'a pas émis d'observations ou d'alertes significatives. Seules deux notes ont été communiquées sur le sujet sans indication du risque ultérieur. Elle n'a pas attiré l'attention du maître d'œuvre sur le fait que l'utilisation du pénétromètre statique Pagani n'était pas adaptée. Il ressort de l'expertise que dès la planche d'essais, les résultats ne sont pas conformes au CCTP et les refus prématurés ne permettent pas de descendre en dessous de la cote -12 CM. Il ressort du rapport de l'expert que l'imputabilité de la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM concerne très majoritairement le groupement d'entreprises Océlian (VCMF) mais sans aucune imputabilité pour les sociétés Balineau, René Laporte et Néom, pour une part limitée à la maîtrise d'œuvre intégrée et pour une part minime à la société Antea. Dès lors, la Région Nouvelle-Aquitaine est fondée à engager la garantie décennale des sociétés Océlian (VCMF) et Antea.  
 En ce qui concerne l'existence d'une faute exonératoire du maître d'ouvrage, titulaire d'une maîtrise d'œuvre intégrée : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la Région Nouvelle-Aquitaine n'a pas communiqué le rapport G2 établi par la société Antea, rapport qui faisait état de la présence de vases jusqu'à la cote -9,8 CM à 12,1 CM et qui préconisait de procéder au dragage de cette couche de vase située en fond de remblai. La Région n'a pas tenu compte de ce rapport dans la rédaction des documents contractuels et n'a pas procédé aux calculs de tassement adéquats suite au constat de la présence de vases à des profondeurs plus importantes que prévu. En outre, la Région a accepté une couche de vase variable sous la cote -10CM ce qui a conduit à la survenance des désordres. Compte tenu de l'importance de ces manquements et de leurs conséquences, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la Région à hauteur de 50% pour la présence de vases sous la cote  
 -10 CM.  
 20. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre intégrée, et alors qu'elle avait à sa charge le visa des études d'exécution, la direction de l'exécution des travaux, leur surveillance et le contrôle extérieur de la réalisation de l'ouvrage, n'a pas émis de réserve lors de la réception à l'encontre des résultats des contrôles de densification. Par ailleurs, comme le soutient la société Océlian et ainsi que le confirme l'expert, la Région n'a pas réagi après que le groupement lui a fait parvenir une fiche de non-conformité pour l'alerter sur des anomalies de compacité. Si l'expert a estimé la part de responsabilité de la Région dans la survenance des désordres liés à la présence de vases présentes au-dessus de la cote -10 CM dans une proportion de 13% à 24%, il sera fait une juste appréciation de la part de la responsabilité de la Région Nouvelle-Aquitaine en la fixant à 20% dans l'origine des désordres dus à la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la Région Nouvelle-Aquitaine est en qualité de maître d'ouvrage, titulaire de la maîtrise d'œuvre intégrée, responsable d'une partie des dommages, à hauteur de 33%. Par suite, la Région est fondée à engager in solidum la garantie décennale du groupement d'entreprises et de la société Antea, mais seulement à proportion de la part de responsabilité de ces dernières sociétés.  
 Sur la réparation du préjudice : 
 En ce qui concerne les travaux réparatoires : 
 22. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les désordres sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et à compromettre sa solidité. Les travaux réparatoires, aux dires de l'expert, s'élevaient à 1 002 096,33 euros HT, dont 50 700 euros HT au titre de la mission " phase projet ", 82 500 euros HT au titre de la mission " phase REA ". Il ressort des dires de l'expert que les travaux à réaliser pour remédier aux désordres consistaient notamment en la mise en place d'un chantier, le terrassement et l'évacuation de la partie supérieure du quai, la réalisation d'inclusions rigides, la mise en place d'un géotextile de séparation, d'un matelas de répartition, la réalisation du réseau d'assainissement et de l'enrobé définitif.  
 23. En second lieu, la Région Nouvelle-Aquitaine a fait procéder aux travaux de confortement du quai en passant plusieurs marchés pour un montant total de 722 814,22 euros HT. La société Océlian fait valoir en défense que l'analyse des réparations considérées comme indispensables par l'expert en 2019 sont devenues obsolètes, puisque les tassements du quai auxquels il devait être remédié ont pris fin et que les tassements du quai à long terme seront nécessairement limités. Cependant, dès lors que les travaux en cause ont déjà été réalisés, la société Océlian, qui se fonde sur une note établie postérieurement à ceux-ci, ne critique pas utilement le montant des travaux de reprise ainsi effectués. Si, en défense, les différentes sociétés remettent en cause le recours par la Région à une maîtrise d'œuvre extérieure, il résulte de l'instruction que la Région n'a fait que suivre les préconisations de l'expert. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des travaux de reprise et de remise en état rendus nécessaires par les désordres litigieux en en fixant le montant à la somme de 722 814,22 euros HT.  
 En ce qui concerne les autres préjudices : 
 24. Il résulte de l'instruction que la Région Nouvelle-Aquitaine a engagé des frais dont le montant justifié s'élève à la somme de 129 643,29 euros HT, incluant les frais de la mission géotechnique de la société Arcadis. Si l'expert a retenu dans son rapport un montant de 91 736,02 euros H.T., il ressort de l'instruction que les frais relatifs à l'étude de l'évolution altimétrique de la plateforme du quai, dont l'expert, a estimé qu'ils étaient en lien avec les désordres en litige, n'ont été facturés que postérieurement au dépôt du rapport de l'expert. Il résulte également de l'instruction que la mission d'étude géotechnique confiée au bureau d'étude Arcadis, pour un montant de 22 575 euros, doit également être incluse dans les frais supportés par la Région Nouvelle-Aquitaine. En revanche, si la Région produit une facture d'un montant de 3 350 euros pour un " test de contrôle au cône ", elle n'établit pas que cette facture serait en lien avec les désordres objet du litige.  
 25. Il résulte de ce qui précède que le montant justifié des frais engagés par la Région Nouvelle-Aquitaine s'élève à la somme de 122 943,58 euros HT. 
 26. Il résulte de ce qui précède que le montant des préjudices de la Région Nouvelle-Aquitaine s'élève à la somme de 845 757,80 euros TTC, soit 722 814,22 euros HT au titre des travaux réparatoires, et 122 943,58 euros HT au titre des frais engagés et justifiés, comme il a été dit aux points 23 et 25. Eu égard à la part de responsabilité de la Région Nouvelle-Aquitaine en tant que maître d'œuvre, à hauteur de 33%, il y a lieu de fixer le montant du préjudice indemnisable au profit de la Région Nouvelle-Aquitaine à la somme de 566 657,70 euros HT au titre des travaux réparatoires, et de 82 372,20 euros HT au titre des frais exposés par la Région pendant les opérations d'expertise et postérieurement à celles-ci soit 649 029,90 euros HT au total.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 27. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 28. La demande de capitalisation des intérêts prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.  
 29. En l'espèce, la Région Nouvelle-Aquitaine a droit aux intérêts au taux légal sur toutes les sommes qui lui sont dues à compter du 9 octobre 2019, date d'enregistrement de sa requête au tribunal. Il y a lieu, également, de faire droit à la demande de capitalisation, à compter du 9 octobre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les appels en garantie : 
 30. Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 
 En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Antea : 
 31. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Antea était notamment investie en phase avant-projet d'une mission d'étude géotechnique de type G2, G12 et G4 conformément à la note NF P 94-500, dans sa version alors applicable. La société Antea, dans le cadre de sa mission dite " G2 " avait identifié la présence de vases allant jusqu'à la cote  
 -12,1 CM. Pourtant, cette société a finalement accepté, dans le cadre du rapport " G2 PRO ", de ne réaliser qu'un dragage partiel des vases jusqu'à la cote -10 CM. Ainsi, les documents contractuels établis en collaboration avec la maîtrise d'œuvre intégrée qui ont été transmis aux sociétés en charge des opérations de dragage ont précisé une limite de dragage jusqu'à cette dernière profondeur seulement, alors que l'expert note que le paramètre le plus péjorant, soit un niveau bas des vases à -12,1 CM, aurait dû être intégré. Enfin, et alors qu'elle était également investie d'une mission G4, comprenant la supervision géotechnique d'exécution, il résulte de l'instruction qu'elle a validé les notes de calcul réalisées par la société VCMF qui indiquait une cote de toit de sables à -10 CM. Ainsi, en omettant de faire part des informations adéquates au groupement chargé des opérations de dragage et de remblaiement, de signaler les risques géotechniques que les travaux envisagés étaient susceptibles de générer, et de proposer les dispositions utiles pour éviter qu'ils ne se réalisent, la société Antea a manqué à ses obligations.  
 32. En second lieu, il résulte de l'instruction que lors de l'exécution des remblais, aucun contrôle de la part de la société Antea n'a été réalisé sur le contenu de l'extraction par pompage qui avait été réalisée à ce moment-là, alors qu'un tel contrôle aurait pu révéler l'extraction de vases fraiches. Elle n'a pas non plus émis de remarques sur les essais de contrôle au pénétromètre alors menés par VCMF, lesquels n'ont atteint qu'une cote de -1 à -2 CM, alors qu'ils devaient atteindre une profondeur de -12 CM selon le CCTP. S'il est vrai que la note d'étude géotechnique que la société Antea a émis le 18 mars 2014 mettait en évidence une insuffisance de compacité des remblais, et préconisait la réalisation d'un compactage supplémentaire, elle aurait pu expliquer davantage l'importance et l'ampleur des risques induits par cette insuffisance de compactage. La société Antea n'a ainsi, comme le relève l'expert, émis aucune alerte significative, et seules deux notes ont été communiquées, sans indication spécifique sur le risque ultérieur. Elle n'a pas attiré l'attention du maitre d'œuvre sur le fait que le pénétromètre employé n'était pas adapté. Pourtant, compte tenu du périmètre de la mission G4 qui lui incombait, il lui appartenait d'identifier les risques résiduels, afin de préconiser des mesures correctives et contrôler les études et le suivi géotechnique d'exécution. Une part de responsabilité doit ainsi être imputée à la société Antea dans la survenance des désordres provenant de la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM, en tenant compte en outre de la circonstance reconnue par l'expert qu'au titre de la mission G4 cette société n'intervenait que sur demande de la maîtrise d'œuvre.  
 33. Il résulte de ce qui précède que la société Antea est fondée à appeler en garantie les sociétés Océlian et SOBAMAT à hauteur de 67% seulement de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Il sera fait une juste appréciation en fixant à 60% la part de garantie imputable à la société Océlian, et à 7% la part de garantie imputable à la société SOBAMAT.  
 En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Océlian, venant aux droits de la société VCMF : 
 34.  La société Océlian demande la condamnation in solidum des sociétés Antea et SOBAMAT à la garantir et relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais d'expertise, dépens et frais irrépétibles et à titre subsidiaire de toutes condamnations prononcées à son encontre. Il résulte de la convention de groupement du 28 janvier 2013, que la société VCMF avait à sa charge la réalisation des opérations de dragage, qui incluaient la réalisation de contrôles avant et après les travaux, et enfin des travaux de réalisation du quai. Il ressort également de l'instruction, et notamment d'un compte-rendu de chantier du 20 juin 2013 que la société VCMF avait elle-même constaté lors de l'exécution des opérations de dragage que des vases subsistaient et que les travaux devaient être repris pour atteindre le toit des sables et évacuer les vases restantes. Un autre compte rendu de chantier du 27 juin 2013 indiquait également la présence d'une couche de vase fraiche et compacte et de sable vasard sous la base de la limite de dragage. La société VCMF avait donc, à ce stade, identifié un envasement au niveau des fonds destinés à supporter le remblai, sans pourtant, selon l'expert, entreprendre d'action destinée à traiter cette anomalie. Il résulte également de l'instruction, et notamment du CCTP en son article 3.20.1., que l'entrepreneur était réputé avoir pris connaissance de la nature des terrains à excaver, notamment par des reconnaissances qu'il avait lui-même effectuées. L'expert a relevé ensuite que les remblaiements ont démarré dans ces conditions, et que le système de pompage employé ne pouvait permettre de s'assurer de l'extraction complète des vases pouvant être emprisonnées lors du remblaiement. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite des opérations de remblai, les sondages menés par la société VCMF n'ont pas été concluants dès lors qu'ils n'ont pas atteint la profondeur nécessaire, fixée à -12 CM par les stipulations du CCTP. L'expert relève ainsi que ces sondages n'ont atteint, par endroit, que des profondeurs de  
 -1 à-2 CM. Or, bien qu'Antea ait relevé l'insuffisance de ces essais, et alerté les intervenants sur l'insuffisance de compacité des remblais, et que la Région en tant que maître d'œuvre ait régulièrement rappelé à l'entreprise les objectifs à atteindre en termes de compacité du remblai, l'expert relève qu'aucune action n'a été initiée par la société VCMF. L'expert a ainsi conclu que, pour ces motifs, la présence de vase au-dessus de la cote -10 CM était majoritairement imputable à la société VCMF.  
 35.  Eu égard à sa part de responsabilité, la société Océlian, venant aux droits de la société VCMF, est fondée à appeler en garantie les sociétés Antea et SOBAMAT à hauteur de 40% de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Il sera fait une juste appréciation en fixant à 33% la part de garantie imputable à la société Antea, et à 7% la part de garantie imputable à la société SOBAMAT. 
 Sur les dépens : 
 36. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 26 septembre 2019, le président du tribunal a taxé à la somme de 105 320,06 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B et les a mis à la charge de la Région Nouvelle-Aquitaine. Il y a lieu de mettre ces dépens, à hauteur de 67% soit 70 564,44 euros, à la charge définitive et solidaire du groupement d'entreprises constitué par les sociétés Océlian, Néom, Balineau, René Laporte et SOBAMAT, ainsi que de la société Antea. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 37. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société SOBAMAT et de la CCI de Bayonne Pays Basque, aux droits de laquelle vient la Société portuaire du port de Bayonne. 
 Article 2 : Les sociétés Océlian, Néom, Balineau, René Laporte, Antea et SOBAMAT sont condamnées in solidum à verser à la Région Nouvelle-Aquitaine la somme de 566 657,70 (cinq cent soixante-six mille six cent cinquante-sept euros et soixante-dix centimes) euros HT, soit 679 989,27 (six cent soixante-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-sept centimes) euros TTC au titre des travaux réparatoires et des préjudices financiers, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020. Les intérêts échus à compter du 9 octobre 2021 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, à hauteur de la somme de 70 564,44 (soixante-dix mille cinq cent soixante-quatre euros et quarante-quatre centimes) euros TTC sont mis définitivement et solidairement à la charge des sociétés Océlian, Néom, Balineau, René Laporte, Antea et SOBAMAT.  
 Article 4 : La société Océlian est condamnée à relever et garantir la société Antea des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 60%.  
 Article 5 : La société Antea est condamnée à relever et garantir la société Océlian des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 33%.  
 Article 6 : La société SOBAMAT est condamnée à relever et garantir les sociétés Océlian et Antea des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 7%. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente décision sera notifiée à la Région Nouvelle-Aquitaine, à la société Océlian, à la société Antea France, à la société SOBAMAT, à la société René Laporte, à la société Néom, à la société Balineau, à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque et à la Société portuaire du port de Bayonne. 
 Copie en sera adressée à M. B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE        
 La présidente, 
 M. SELLES        
    La greffière, 
     
     
     
     
    M. C 
     
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,